Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 21/14086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/14086 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRKA N° MINUTE : Assignation du : 28 Janvier 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0154 DEFENDEURS Monsieur [B] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Maître Thomas CHALANSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2075 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0801 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Nous, Claire BERGER, juge de la mise en état, Vu les dispositions des articles 155, 279, 280 et 789 du code de procédure civile, Vu le jugement du 2 novembre 2016 ordonnant une expertise, Vu la demande de consignation complémentaire et de délai pour déposer son rapport formée par Monsieur [F] [J] en date du 22 novembre 2024, Vu l’absence d’observations des parties sur ces demandes, Monsieur [F] [J], expert, sollicite un complément de provision à hauteur de 2 859,23 euros compte tenu des frais et honoraires prévisionnels des opérations d’expertises ordonnées qui apparaissent justifiés au regard de la nature et de la complexité desdites opérations. En outre, il est également justifié de faire droit à sa demande de report du délai pour déposer son rapport auprès du tribunal compte tenu des opérations restant à intervenir. Il convient de faire droit à ces demandes. PAR CES MOTIFS Fixons à 2 859,23 euros le montant du complément de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera mis à la charge à la charge de Monsieur [M] [N], demandeurs à l’instance, Disons que cette consignation devra être versée, avant le 24 mars 2025, au service de la régie, tribunal de paris, [Adresse 8], 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02], [Courriel 9], Rappelons que sont acceptées les modalités de paiement suivantes : - virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX07] BIC : [XXXXXXXXXX010] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “Prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision et numéro de RG initial, - chèque établi à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision ; en cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax), Dit que Monsieur [F] [J], expert, est autorisé à rendre son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 30 juin 2025 ; Rappelons que l’affaire sera examinée à l’audience de mise en état du 7 avril 2025 à 13h30 pour vérification du versement de la consignation complémentaire et faire le point sur l'avancement des opérations d'expertise. Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état