Texte intégral
2026J00031 - 2630900005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/11/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 07 octobre 2026 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Monsieur Bernard Hugon Monsieur Didier Roger, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Maître Margaux Barrière greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Pary Dauvet, Président, et par Maître Margaux Barrière greffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2026J31
ENTRE
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU HAUT CHABLAIS CMU
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL AGIS -
[Adresse 2]
ET
* Baldr Electrical France SARL
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
non comparant
* MJ Synergie ès qualités de mandataire judicaire de la SARL
BALDR Electrical France
[Adresse 4]
[Adresse 4]
DÉFENDEUR -
non comparant
[Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant
La Caisse du crédit mutuel du haut chablais a régularisé le 18 mars 2021 une convention de compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] avec la Baldr Electrical France SARL.
Par acte sous seing privé, signé électroniquement le 07 septembre 2022, la Caisse du crédit mutuel du haut chablais a également consenti à la Baldr Electrical France SARL un prêt professionnel numéro 00020413602 d'un montant de 30.000€ € au taux fixe de 2.05% remboursable en 48 échéances mensuelles de 659.01€ chacune destiné à l'achat de véhicules.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 09 octobre 2025 la Caisse du crédit mutuel du haut chablais a également mis en demeure la Baldr Electrical France SARL de procéder au règlement des échéances impayées du prêt consenti, en vain.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2025, la Caisse du crédit mutuel du haut chablais a prononcé la déchéance du terme du prêt consenti et mis en demeure la société mais également la gérante de la société de procéder au règlement des sommes dues tant au titre du prêt numéro 00020413602 qu'à celui du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01]
Face à des correspondances restées vaines, par acte d'huissier en date du 05 mars 2026, la Caisse du crédit mutuel du haut chablais a fait assigner la Baldr Electrical France SARL pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 1er avril 2026 et aux fins de :
Condamner la Baldr Electrical France SARL à payer à la Caisse du crédit mutuel du haut chablais :
La somme de 7.999,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026, au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01]
La somme de 12.693,56.€ outre intérêts au taux contractuel de 2.05% à compter du 31 janvier 2026, au titre du prêt numéro 00020413602.
Dire et juger que la dissolution de la société Baldr Electrical France SARL ne pourra, intervenir avant règlement de la créance de la Caisse du crédit mutuel du haut chablais, Ordonner le paiement par la société Baldr Electrical France à la caisse de crédit mutuel du haut chablais de :
la somme de 7.999,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
la somme de 12.693,56 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,05 % et cotisations d'assurance de 0,50 % l'an à compter du 31 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du prêt n°00020413602.
En tout état de cause
Déclarer qu'à défaut d'exécution de la décision à intervenir, la transmission universelle de patrimoine est inopposable à la Caisse du crédit mutuel du haut chablais opposante. Condamner la société Baldr Electrical France SARL à payer à la caisse de Crédit Mutuel du haut chablais la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Baldr Electrical France aux entiers dépens
Par jugement en date du 7 mai 2026, le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BALDR Electrical France et désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.
La Caisse de Crédit Mutuel justifie avoir déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 15 mai 2026, pour un montant total de 21.290,61 euros, se décomposant comme suit :
À titre privilégié et échu, la somme de 12.772,44 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,05 % et cotisations d'assurance de 0,50 % l'an à compter du 31 janvier 2026, au titre du prêt professionnel n° 00020413602 ;
À titre chirographaire et échu :
8.395,39 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
62,83 euros au titre des frais de greffe ;
59,95 euros au titre des dépens de l'instance.
Par acte extrajudiciaire en date du 08 septembre 2026, la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Chablais a fait assigner la société MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire de la société Baldr Electrical France, pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon le 07 octobre 2026 et aux fins de :
Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
Dire et juger que la dissolution de la société BALDR Electrical France ne pourra intervenir ;
Constater sa créance à l'encontre de la société BALDR Electrical France ;
Fixer sa créance au passif de cette dernière pour les sommes suivantes :
À titre privilégié et échu, 12.772,44 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,05 % et cotisations d'assurance de 0,50 % l'an à compter du 31 janvier 2026, au titre du prêt n° 00020413602; À titre chirographaire et échu,
8.395,39 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
62,83 euros au titre des frais de greffe ;
59,95 euros au titre des dépens de l'instance ;
Déclarer recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée dirigé à l'encontre de la SELARL MJ Synergie.
Lors de cette dernière audience du 07 octobre 2026, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Sur l'intervention forcée de la SELARL MJ Synergie
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
Que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ;
Qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société BALDR Electrical France a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire en date du 7 mai 2026, la SELARL MJ Synergie ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Il est également établi que la Caisse de Crédit Mutuel a régulièrement déclaré sa créance le 15 mai 2026.
Dès lors, l'intervention forcée de la SELARL MJ Synergie apparaît nécessaire afin de permettre la reprise de l'instance aux seules fins de constatation de la créance et de fixation de son montant.
Il convient, en conséquence, de déclarer recevable l'appel en intervention forcée dirigé à l'encontre de la SELARL MJ Synergie.
Sur la demande de constatation et de fixation de la créance
En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;
Qu'il résulte également des dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ;
En l'espèce, la caisse de Crédit Mutuel justifie de l'ouverture du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] le 18 mars 2021 ainsi que de la souscription, le 7 septembre 2022, du prêt professionnel n° 00020413602 d'un montant initial de 30.000 euros.
Elle produit également les mises en demeure adressées à la société BALDR Electrical France les 9 octobre et 19 décembre 2025, faisant état du défaut de règlement des sommes dues au titre du compte courant et des échéances du prêt.
La caisse de crédit Mutuel justifie enfin avoir procédé à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire le 15 mai 2026, pour un montant total de 21.290,61 euros.
Il ressort de ces éléments que les sommes réclamées trouvent leur origine dans des engagements contractuels antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective.
La créance déclarée se décompose en une somme de 12.772,44 euros au titre du prêt professionnel, et une somme de 8.518,17 euros au titre du compte courant et des frais annexes.
Il y a lieu de constater la créance de la Caisse De Crédit Mutuel à l'encontre de la société BALDR Electrical France et de fixer son montant au passif de cette dernière conformément aux justificatifs produits.
Sur la demande relative à la dissolution de la société BALDR Electrical France
La Caisse De Crédit Mutuel sollicite qu'il soit dit que la dissolution de la société BALDR Electrical France ne pourra intervenir ;
Qu'elle fonde cette demande sur l'existence d'un projet de dissolution par absorption, susceptible selon elle de porter atteinte à ses droits de créancière ;
Toutefois, il convient de relever que la société BALDR Electrical France fait désormais l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 7 mai 2026.
La seule existence d'un projet de dissolution par absorption ne suffit pas, à elle seule, à justifier qu'il soit fait interdiction à la société de procéder à une telle opération, sans examen des conditions légales de l'opposition formée et de ses effets.
En conséquence, il n'y a pas lieu, en l'état des éléments soumis au Tribunal, de faire droit à la demande tendant à interdire la dissolution de la société BALDR Electrical France.
Sur la créance au titre du prêt professionnel n° 00020413602
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Qu'en application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société BALDR Electrical France a souscrit, le 7 septembre 2022, auprès de la Caisse de Crédit Mutuel, un prêt professionnel d'un montant de 30.000 euros, remboursable en 48 mensualités de 659,01 euros, au taux débiteur fixe de 2,05 %.
Il est également établi que la société débitrice a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois d'avril 2025.
La Caisse de Crédit Mutuel justifie avoir adressé une mise en demeure le 9 octobre 2025, puis avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, par courrier recommandé du 19 décembre 2025.
Elle produit également le décompte de sa créance arrêté au 31 janvier 2026, faisant apparaître un solde restant dû de 12.772,44 euros.
Il résulte de ces éléments que la créance de la Caisse De Crédit Mutuel trouve son origine dans un engagement contractuel antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective et que son montant est justifié par les pièces produites.
Il convient en conséquence de constater la créance de la caisse de crédit mutuel au titre du prêt professionnel n° 00020413602 à hauteur de 12.772,44 euros, outre les intérêts conventionnels et cotisations d'assurance contractuellement dus, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce.
Sur la créance au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]
Il résulte des dispositions de l'article 1103 du Code civil que les conventions légalement formées s'imposent aux parties ;
En l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel justifie de l'ouverture, le 18 mars 2021, d'un compte courant professionnel au nom de la société Baldr Electrical France.
Elle produit un décompte faisant apparaître un solde débiteur de 8.395,39 euros au 31 janvier 2026.
Il ressort également des pièces produites que la société BALDR Electrical France a été mise en demeure de régulariser sa situation par courrier recommandé du 9 octobre 2025, sans que cette démarche soit suivie d'effet.
Dès lors, la créance invoquée par la Caisse De Crédit Mutuel au titre du compte courant professionnel est justifiée dans son principe et son montant.
Il convient en conséquence de constater cette créance à hauteur de 8.395,39 euros, outre les intérêts légalement dus dans les conditions et limites prévues par les dispositions applicables aux procédures collectives.
Sur les frais de greffe et les dépens
La Caisse De Crédit Mutuel sollicite également la fixation au passif de la société BALDR Electrical France des sommes de 62,83 euros au titre des frais de greffe et de 59,95 euros au titre des dépens de l'instance ;
Qu'il résulte des justificatifs produits que ces sommes correspondent aux frais exposés dans le cadre de la présente procédure ;
Qu'il convient, de les intégrer à la créance chirographaire de la Caisse De Crédit Mutuel.
Sur les dépens
Les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire [à compléter selon les modalités de comparution des parties], en premier ressort,
Déclare recevable l'intervention forcée de la SELARL MJ Synergie, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Baldr Electrical France ;
Déboute la Caisse De Crédit Mutuel Du Haut Chablais de sa demande tendant à voir interdire la dissolution de la société BALDR ELECTRICAL FRANCE, en l'état des éléments soumis au Tribunal ;
Constate que la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Chablais a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 15 mai 2026 ;
Constate la créance de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Chablais à l'encontre de la société BALDR Electrical France ;
Fixe la créance de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Chablais au passif de la société BALDR Electrical France comme suit :
À titre privilégié et échu :
12.772,44 euros au titre du prêt professionnel n° 00020413602, outre intérêts au taux conventionnel de 2,05 % et cotisations d'assurance de 0,50 % l'an à compter du 31 janvier 2026, dans les conditions prévues par l'article L. 622-28 du Code de commerce ;
À titre chirographaire et échu :
8.395,39 euros au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts dans les limites légalement applicables ;
62,83 euros au titre des frais de greffe ;
59,95 euros au titre des dépens de l'instance ;
Soit un montant total de 21.290,61 euros, outre les intérêts éventuellement dus dans les conditions susvisées ;
Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60.43€ HT, 12.09€ TVA, 72.52€ TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier
Margaux Barrière
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.