Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/09/2026
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ396
Prononcé le 25/09/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS:
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE:
SAS ERIC [V] SERVICES LIEUDIT [Adresse 1]
[Localité 1] représentée par sa présidente la société JL2 INVEST', elle-même représentée
par monsieur [Q] [V] ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DE :
SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] administrateur judiciaire prise en la personne de Me [D] [Z] qui reprend les termes de son rapport et sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire et le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [M] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 4] qui sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire et le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 21/11/2025 a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 21/11/2026 ;
Sur les éléments recueillis par l'administrateur avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire et de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de six mois;
A cet effet, l'administrateur a déposé un rapport ci-avant annexé, et l'audience a été fixée à ce jour où ont été entendus en chambre du conseil le chef d'entreprise, l'administrateur et le mandataire judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION
En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du Code de commerce ainsi conçu : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini à l'article L 631-1 du Code de commerce, se doit en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire telle qu'instituée par l'article L 631-1 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Sur rapport écrit du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu, favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire et ayant requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Convertit la procédure de sauvegarde de la : SAS ERIC [V] SERVICES En redressement judiciaire ;
Maintient en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [X] [C], en qualité d'administrateur judiciaire SELARL R&D, mais avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, et en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [M] [T]
Fixe la date de cessation des paiements au 25/09/2026, pour les besoins de la procédure ;
Fixe à nouveau la période d'observation au 02/04/2027 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un Redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation, mais
invite
d'ores et déjà l'Entreprise en Difficulté à comparaître en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 5]
le Vendredi 02/04/2027 à 09:00
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation sus-visée, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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