Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/03805

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03805 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZSC Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/02974 E.P.I.C. HABITAT 76 Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [K] [W] NÉE [N] INTIME Nous, Madame ALVARADE, présidente de la chambre de la proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03805 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZSC, Par jugement 2 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a accordé à Mme [K] [N], épouse [W] un délai de 12 mois pour quitter le logement qu'elle occupe à compter de sa notification, dit que ce délai est subordonné au paiement par celle-ci de l'indemnité prévue dans le plan de surendettement de 50,66 euros en sus du loyer courant, et qu'à défaut de paiement, la suspension de la procédure d'expulsion cessera de produire ses effets. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 76 a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 31 octobre 2024. Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 7 novembre 2024, le conseil de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 76 indique que sa cliente n'entend pas maintenir son appel et se désiste de son recours. Il conviendra de constater que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 76 se désiste de son recours à l'encontre du jugement rendu le 2 octobre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen, l'intimée n'ayant pas constitué avocat. Il en résulte que le jugement précité est définitif. PAR CES MOTIFS Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre, Donnons acte à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 76 de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ; Constatons le dessaisissement de la cour ; Condamnons l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 76 aux dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2024 La présidente