Cour d'appel, 10 mai 2023. 22/00297

ARRÊT DU 10 Mai 2023 DB / NC --------------------- N° RG 22/00297 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7SI --------------------- [H] [L] C/ [N] [L] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 210-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [H] [L] né le 04 octobre 1995 à [Localité 6] de nationalité française domicilié : Chez Mme [R] [K] [Adresse 2] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Frédéric ROY, avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du tribunal de proximité de [Localité 6] en date du 11 février 2022, RG 11-21-000051 D'une part, ET : Monsieur [N] [L] né le 05 juin 1957 à [Localité 6] de nationalité française, retraité domicilié : [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Thierry CHEVALIER, SCPA MERCADIER CHEVALIER, avocat au barreau du LOT INTIMÉ D'autre part COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er mars 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Jean-Yves SEGONNES, Conseiller Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : En vertu d'un acte de donation-partage du 6 mars 2018, [N] [L] est propriétaire à [Localité 6] (46), notamment, : - d'une propriété agricole comprenant maison d'habitation et dépendances cadastrée section C n° [Cadastre 3] à "[Adresse 8]", - de parcelles de terres cadastrées section C n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Son fils [H] [L] s'est installé dans cette maison et sur ces terres, sans contrat de bail, à partir de la fin de l'année 2019 et est entré en conflit avec lui. Par lettre recommandée du 3 mai 2021, [H] [L] a été vainement mis en demeure de quitter les lieux. Par acte du 4 août 2021, [N] [L] a fait assigner [H] [L] devant le tribunal de proximité de Figeac afin de voir ordonner son expulsion, mettre à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle de 800 Euros courant de l'assignation jusqu'à libération effective des lieux, ainsi qu'une indemnité de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Régulièrement cité, [H] [L] n'a pas comparu devant le tribunal de proximité. Par jugement rendu le 1er février 2022, le tribunal de proximité de [Localité 6] a : - ordonné l'expulsion de M. [H] [L], ainsi que de tout occupant de son chef, de la propriété occupée sans droit ni titre, située à [Adresse 8] sur la commune de [Localité 6] implantée sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 3], n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], en ce compris la maison d'habitation, située [Adresse 8] à [Localité 6], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les délais et formes définis aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [H] [L] à payer à M. [N] [L], une indemnité mensuelle d'occupation de 800 Euros à compter du 4 août 2021 et ce, jusqu'à la date de libération effective des lieux, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [H] [L] aux dépens de l'instance, - condamné M. [H] [L] à payer à M. [N] [L] la somme de 800 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire. Par acte du 8 avril 2022, [H] [L] a déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui l'ont condamné à payer à [N] [L] à payer une indemnité d'occupation de 800 Euros à compter du 4 août 2021 jusqu'à libération effective des lieux, ainsi qu'une somme de 800 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens. [H] [L] a quitté les lieux le 26 septembre 2022. La clôture a été prononcée le 22 février 2023 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 1er mars 2023. PRÉTENTIONS ET MOYENS : Par conclusions d'appelant notifiées le 6 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [H] [L] présente l'argumentation suivante : - Il a occupé les lieux, non pas d'office, mais avec l'accord de son père qui avait signé une attestation d'hébergement, mais les relations se sont ensuite détériorées. - Il a quitté les lieux depuis la décision du tribunal. - Ce n'est que suite à un différend familial que son père lui a demandé de partir. - Il n'a jamais été question qu'il s'acquitte d'un loyer ou d'une indemnité. - L'indemnité d'occupation mise à sa charge n'est justifiée par aucune valeur locative, alors qu'il produit un avis de valeur qui la fixe à une somme mensuelle entre 400 Euros et 500 Euros. Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de : - réformer le jugement, - débouter [N] [L] de sa demande d'indemnité d'occupation ou subsidiairement la fixer à 400 Euros / mois, - débouter [N] [L] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à lui payer la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à aux dépens. * * * Par conclusions d'intimé notifiées le 13 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [N] [L] présente l'argumentation suivante : - Son fils s'est installé dans les lieux sans autorisation et s'y est maintenu alors pourtant qu'il lui a demandé à plusieurs reprises de partir. - Il n'a cessé de créer des problèmes, se barricadant même dans les lieux, ce qui a conduit à son hospitalisation en milieu psychiatrique. - Il n'a pas déféré à la mise en demeure du 3 mai 2021 et l'a contraint à exposer des frais de procédure. - [H] [L] dispose de revenus réguliers du fait de sa profession de chauffeur. Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de : - rejeter l'appel, - confirmer le jugement, - condamner [H] [L] à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. ------------------- MOTIFS : Pour prétendre ne pas être débiteur d'une indemnité d'occupation, [H] [L] se prévaut d'une lettre signée le 27 août 2019 par son père dans laquelle celui-ci 'déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit M. [L] [H] (...) à mon domicile situé [Adresse 8], [Localité 6] et ce depuis le 26 septembre 2019". Mais l'occupation gratuite mentionnée par cette lettre, constitutive d'une simple tolérance révocable à tout moment, a pris fin lorsqu'il a été mis en demeure de quitter les lieux puis assigné en justice afin d'expulsion. Dès lors, à compter de cette dernière date, [H] [L] est par principe tenu au paiement d'une indemnité d'occupation envers [N] [L]. Toutefois, compte tenu qu'il produit un avis de valeur établi le 9 avril 2022 par l'agence Human Immobilier qui fixe la valeur locative de la maison à une somme mensuelle comprise entre 400 Euros et 500 Euros, et que l'intimé ne produit aucune pièce de nature à indiquer que cette estimation serait sous-évaluée, l'indemnité d'occupation sera fixée à la somme mensuelle de 400 Euros. Elle doit être liquidée (sur la base de mois normalisés de 30 jours) à : - août 2021 : (30 - 4) x (400 / 30) = 346,58 Euros, - septembre 2021 à août 2022 : 12 x 400 = 4 800 Euros, - septembre 2022 : (30 - 5) x (400/30) = 333,25 Euros, - total : 5 479,83 Euros. Enfin l'équité permet d'allouer à l'intimé, en cause d'appel, la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a condamné M. [H] [L] à payer à M. [N] [L], une indemnité mensuelle d'occupation de 800 Euros à compter du 4 août 2021 et ce, jusqu'à la date de libération effective des lieux ; - STATUANT A NOUVEAU sur le point infirmé, - CONDAMNE [H] [L] à payer à [N] [L] la somme de 5 479,83 Euros à titre d'indemnité d'occupation de la propriété située '[Adresse 8]' à [Localité 6] ; - Y ajoutant, - CONDAMNE [H] [L] à payer à [N] [L] la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE [H] [L] aux dépens de l'appel. - Le présent arrêt a été signé par André Beauclair, président, et par Nathalie Cailheton, greffière, à laquelle la minute a été remise. La Greffière, Le Président,