Cour de cassation, 14 novembre 1979. 77-15.823

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION FABRIQUE PAR LA SOCIETE ITT OCEANIC ET VENDU A PESSAH PAR LA FEDERATION NATIONALE D'ACHATS DES CADRES (FNAC) AYANT PRIS FEU, L'INCENDIE SE COMMUNIQUA A L'IMMEUBLE OCCUPE PAR PESSAH, PAR LA SOCIETE OFFICE DE RENOVATION IMMOBILIERE (ORI), ET PAR DAME X... QUI FUT BLESSEE; QUE CELLE-CI, LA SOCIETE ORI, PESSAH ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE ASSUREUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE ITT OCEANIC ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI A APPELE LA FNAC EN GARANTIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FNAC ETAIT DEJA INTERVENUE A DEUX REPRISES POUR REPARER L'APPAREIL, L'ARRET ENONCE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ITT OCEANIC, QU'ETANT ANORMAL QU'UN TELEVISEUR PUISSE S'ENFLAMMER SPONTANEMENT, SA COMBUSTION ETAIT LIEE A UN DEFAUT DE STRUCTURE PARTICULIER AU POSTE QUI POSSEDAIT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEREUSEMENT; QU'IL AJOUTE QUE SEUL LE CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL DETENAIT LE CONTROLE DE CETTE STRUCTURE, DES LORS QUE LA FNAC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DEMONTREE DANS SON SERVICE APRES VENTE; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE GARDIEN; EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.