Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Bastia, 11 août 2023. 2300677

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bastia

Numéro de pourvoi :

2300677

Date de décision :

11 août 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation à la direction territoriale de la sécurité intérieure (DTSI) d'Ajaccio et son admission au bénéfice de la prime de restructuration liée à la fermeture du service de sécurité intérieure de Porto-Vecchio formée le 6 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser les sommes correspondant aux indemnités de restructuration prévues par l'arrêté du 26 février 2019 dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros de jour de retard passé ce délai. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et à M. B A. Fait à Bastia, le 11 août 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé H. NICAISE

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique