Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ25
ORDONNANCE
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant du Préfet du Lot-et-Garonne,
En l'absence de Monsieur [T] [U], né le 1er Août 1994 à [Localité 1] (MAROC), e nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et en présence de son conseil Maître Margot LEVOIR,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [T] [U], né le 1er Août 1994 à [Localité 1] (MAROC), e nationalité Marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 23 septembre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 à 15h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [U], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [T] [U], né le 1er Août 1994 à [Localité 1] (MAROC), e nationalité Marocaine, le 03 novembre 2026 à 10h53,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu les observations de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant de la préfecture du Lot-et-Garonne ainsi que la plaidoirie de Maître Margot LEVOIR, conseil de Monsieur [T] [U],
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 à 16h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [T] [U], se disant né le 1er août 1994 à [Localité 1] (Maroc) et de nationalité marocaine, a fait été interpellé par les services de police d'[Localité 2] le 22 septembre 2026 pour des faits de vol.
A l'issue de sa garde à vue, le 23 septembre 2026, l'intéressé s'est vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'un an par M. le préfet du Lot et Garonne.
Le 1er octobre 2026, M. [U] a été de nouveau interpellé pour des faits de violence avec arme sans incapacité totale de travail et port d'armes de catégorie [Etablissement 1] l'issue de sa garde à vue, le 3 octobre 2026, il a été placé en garde à vue par décision de M. le préfet du Lot et Garonne.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 7 octobre 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 9 octobre suivant.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er novembre 2026 à 16 heures 53, M. le préfet du Lot et Garonne a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 2 novembre 2026 à 15 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture du Lot et Garonne à l'égard de M. [U] recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [U] régulière,
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [U] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
4. Par requête du 3 novembre 2026 à 10 heures 53, le conseil de M. [U] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du magistrat du siège du 2 novembre 2026 notifiée à 15 heures 57 prolongeant pour une seconde fois la rétention de M. [U],
- dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention de M. [U],
- ordonner la remise en liberté de M. [U],
- condamner la préfecture du Lot et Garonne à verser au requérant la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi sur l'aide juridique au profit de son conseil.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- l'ordonnance attaquée devrait être annulée en ce qu'elle n'a pas statué sur l'ensemble des prétentions émises et notamment, son moyen relatif à l'insuffisance des diligences de l'administration,
- l'ordonnance attaquée devrait être infirmée en ce qu'elle n'a pas retenu l'absence de diligences suffisantes et la violation de l'article L.741-3 du CESEDA.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée et à titre subsidiaire, si le retour de l'appelant était confirmé, à ce qu'il soit constaté que le recours était sans objet du fait de la fin de la mesure de rétention à ce titre.
7. Le parquet général, dans un mail adressé au greffe de la cour d'appel le 3 novembre 2026 à 16 heures 24, a transmis un avis dans lequel il sollicite de :
- déclarer l'appel recevable,
- infirmer l'ordonnace entreprise,
- ordonner la prolongation de la rétention administrative.
Il a également communiqué des pièces complémentaires, notamment le bulletin n°1 de M. [U].
8. M. [U] n'a pas comparu.
9. Par mail du 4 novembre 2026 à 10 heures 16, le greffe du centre de rétention de Bordeaux a indiqué au greffe de la cour d'appel indique que l'intéressé a été éloigné la veille.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la deuxième prolongation de la rétention administrative
9. Il résulte de l'article L.742-4 du CESEDA, que : 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA,"un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet".
10. Le magistrat délégué par Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux constate qu'il n'existe plus à l'heure de l'audience de mesure de rétention, l'appelant ayant fait l'objet la veille d'une mesure de reconduite dans son pays d'origine.
2/ Sur les demandes annexes
11. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
12. De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Constate que le recours est devenu sans objet,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles ;
Y ajoutant,
Constate que M. [U] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment