Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/02937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1003 Appel des causes le 28 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02937 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754YX Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Maître Naïlla BRIOLIN représentant M. PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [R] [C] de nationalité Algérienne né le 25 Avril 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’un arrêté d’expulsion prononcé le 12 juin 2024 par M. PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 26 juin 2024 à 08 heures 00. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 26 juin 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 juin 2024 à 08 heures 30. Vu la requête de Monsieur [R] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Juin 2024 à 16h19 ; Par requête du 27 Juin 2024 reçue au greffe à 11h36, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Nina PENEL, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Me Nina PENEL entendu en ses observations : Monsieur a bien une carte de séjour, elle lui a été retirée. Qu’il n’est pas eu un comportement irréprochable je comprends mais je ne comprends pas qu’on l’expulse alors qu’il est père d’enfant mineur sur le territoire au motif qu’il ait été condamné pour violence conjugale. On ne l’invite pas à faire un travail sur lui. C’est vrai que ce sont des éléments à soutenir devant le juge administratif. Je n’ai pas d’élément à soulever. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Je vous demande de prolonger Monsieur. Il n’a pas de garantie de représentation, son passeport avait expiré en2017. On a un avis favorable à l’expulsion. Il a indiqué ne pas vouloir retourner en Algérie. L’intéressé déclare : Oui j’ai un passeport. Me Nina PENEL : Pourquoi ne pas avoir envisager une assignation à résidence. Monsieur m’a indiqué avoir un passeport. L’administration aurait pu assigner à résidence Monsieur. L’intéressé déclare : Oui c’est mon adresse avec ma compagne qui a été victime de violence conjugale. Oui il y a une reprise de la vie commune. Depuis que je suis sorti d’incercération j’ai un travail, je suis suivi par un addictologue, je vois le SPIP tous les mois, je fais tout pour être un papa exemplaire. Je fais régulièrement des sorties avec les enfants, j’ai tout fait pour me réinsérer. MOTIFS Sur le défaut d’examen de l’assignation à résidence : Il convient de relever que Monsieur [C] a été condamné à plusieurs reprises notamment pour des faits de violences conjugales commis sur sa compagne actuelle. C’est dans ces conditions qu’un arrêté d’expulsion a été pris à son encontre. L’administration a motivé son placement en rétention principalement sur la menace à l’ordre public que l’intéressé représente. Il y a lieu d’estimer que l’administration, qui n’a pas envisagé une assignation à résidence au domicile de la victime de Monsieur [C] n’a pas commis de faute dans son appréciation de la situation. Le moyen sera rejeté. En outre, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/2948 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [R] [C] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 26 juillet 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 13 h 30 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02937 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754YX Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,