Texte intégral
DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L02875
GREFFE N° 2026J00546
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE SCI SCCV BISSERIE
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 septembre 2026, Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Jean-Claude BACH, Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société SCI SCCV BISSERIE, identifiée sous le n° 922 287 677 RCS BORDEAUX (2022 D 3141), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d'achèvement ou après achèvement, nommé [D] [C] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [Z] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 10 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [Z] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société SCI SCCV BISSERIE dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience représenté par Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
2
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 18 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment