Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00136

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] REPUBLIQUE / [J] N° RG 24/00136 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P73W N° 24/258 Du 19 Décembre 2024 Grosse délivrée Me LACROUTS Expédition délivrée Me LACROUTS Le 19 Décembre 2024 Mentions : DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] REPUBLIQUE Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limité, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 311 811 327, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège [Adresse 2]., représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1 CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE DEFENDERESSE Madame [C] [J] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (RHONE), demeurant [Adresse 3] défaillant PARTIE SAISIE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 07 Novembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 21 juin 2024 par la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] REPUBLIQUE à Mme [C] [J], en recouvrement de la somme globale de 127.165,43 euros arrêtée au 10 mai 2024 ; Vu la publication du commandement de payer le 5 août 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n° 149) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée à la débitrice saisie le 30 septembre 2024 par remise en étude ; Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 4 octobre 2024 au greffe de la juridiction ; Vu le défaut de comparution et de constitution d’avocat de Mme [C] [J] ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 novembre 2024 et mise en délibéré au 19 décembre 2024. Ce jour le présent jugement a été prononcé. MOTIFS DE LA DECISION La Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] REPUBLIQUE poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 6], (lot n° 79, lot n° 39), appartenant à Mme [C] [J]. Sur le titre Le créancier poursuivant se prévaut notamment de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 17 novembre 2022 par Me [B] [P], notaire associé à [Localité 5], comportant : - acquisition par Mme [C] [J] des biens objet de la présente procédure, - prêt consenti par le créancier poursuivant au débiteur saisi. Il justifie également d’une affectation hypothécaire sur les biens litigieux et de la déchéance du terme. Le créancier dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière. Sur les autres demandes Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard à l’absence de la débitrice saisie qui ne fournit à la juridiction aucun élément permettant de remettre en cause l’analyse du demandeur, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice. Il serait équitable de débouter le créancier poursuivant de sa demande au titre des frais irrépétibles. Il y a lieu par ailleurs, conformément aux conclusions du créancier poursuivant déposées le 30 octobre 2024, d’ordonner l’annexion au Cahier des Conditions de vente du certificat d’urbanisme délivré par la Ville de [Localité 5] le 14 octobre 2024 sous le numéro CU 06088 24 S0801 ; Eu égard aux développements ci-dessus, il convient de débouter le créancier poursuivant du surplus de ses demandes, dont le bien fondé n’est pas établi. Par ces motifs, Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 127.165,43 euros arrêtée au 10 mai 2024 ; Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ; Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ; Fixe la date d’adjudication au 03 avril 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ; Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ; Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ; Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ; Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ; Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ; Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne l’annexion au Cahier des Conditions de vente du certificat d’urbanisme délivré par la Ville de [Localité 5] le 14 octobre 2024 sous le numéro CU 06088 24 S0801 ; Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ; Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ; Déboute la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] REPUBLIQUE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme [C] [J] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ; Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. La greffière Le juge de l’exécution