Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1208
ENTRE :
* La SARL [A] [X] Numéro SIREN : 410629455 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [G] [T] - SCP BONIFACE & ASSOCIES Case n° 11 - [Adresse 3] Maître [H] [D] - SELARL DUTERME [H] ROLLAND [Adresse 4]
ET
* La SAS [V] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 5]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] [R] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me [G] [T]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société [A] [X] a souscrit le 10 mars 2022 un contrat n°11670788 de location financière avec [V] pour une centrale de recharge de climatisation et une station de dépollution moteur fourni par le fournisseur NEO GEST pour 60 loyers mensuels de 360 € TTC.
Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 30 mars 2022.
Par jugement du 6 septembre 2023, le Tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société NEO GEST et a nommé Maître [T] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.
La société [A] [X] a adressé le 27 février 2025 à Maitre [T] une mise en demeure relative à la poursuite des contrats d'entretien conclus avec la société NEO GEST.
Par courrier du 7 mars 2025 Maitre [T] a confirmé la résiliation du contrat de maintenance et d'entretien liant la société NEO GEST et la société [A] [X].
La société [A] [X] a assigné, par acte de Maitre [N] [Q], commissaire de justice à SAINT- ÉTIENNE, en date du 30 juillet 2025, la société [V], à comparaître devant le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE aux fins de prononcer la caducité du contrat de location en date du 10 mars 2022 liant la société [V] à la société [A] [X] et ce à compter du 6 septembre 2023 date de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société NEO GEST, et réclame la restitution des loyers versés depuis octobre 2023 à la société [V].
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J01208
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au tribunal.
La société [A] [X] expose que
L'article 1186 du code civil dit que la caducité met fin au contrat, selon les termes suivants : « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ».
Elle affirme que le contrat conclu entre la société [A] [X] et la société NEO GEST pour lequel [V] intervenait dans le cadre d'un contrat de location a été résilié par Maître [T] [I] par son courrier en date du 7 mars 2025 suite à la liquidation judiciaire de la société NEO GEST prononcé le 6 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes, en application de l'article L. 641-11-1 II du code de commerce et que par interdépendance des contrats de prestation et de financement, le contrat de location financière conclu avec la société [V] est caduc.
La société [A] [X] demande au Tribunal que
Vu l'article 1186 du code civil,
Vu l'article L. 641-11-1 II du code de commerce,
* Déclarer la société [A] [X] recevable en ses demandes,
Prononcer la caducité du contrat de location en date du 10 mars 2022 liant la société [V] à la société [A] [X], et ce à compter du 6 septembre 2023, date de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société NEO GEST,
En conséquence,
S'entendre la société [V] condamner à restituer à la société [A] [X] les échéances mensuelles depuis le mois d'octobre 2023 jusqu'à la dernière, qui aura été acquittée à la date de signification du jugement à intervenir,
Condamner la société [V] à verser à la société [A] [X] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société [V] aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en réponse, la société [V] expose
Le liquidateur dispose de la faculté de se prononcer sur la poursuite d'un contrat, il ne dispose pas du pouvoir de prononcer la résiliation d'un contrat en se délivrant un titre à soi-même. Les dispositions de l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce indiquent que le liquidateur doit saisir le juge commissaire s'il souhaite mettre fin à un contrat.
En l'espèce, le 27 février 2025, la société [A] [X] par l'intermédiaire de son conseil a mis en demeure Maître [T] [I] de prendre position sur la poursuite du contrat de maintenance avec la société NEO GEST.
Le 7 mars 2025, soit huit jours plus tard, ce dernier indiquait qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat (pièce [A] [X] n°6).
La réponse du liquidateur est intervenue dans un délai d'un mois.
De facto
, l'article L. 641-11-1 III, du code de commerce est inapplicable, puisque la résiliation de plein droit ne concerne que les seules occurrences où le liquidateur reste muet. Le juge-commissaire demeurant seul compétent pour constater la résiliation dans tous les cas, (
cf.
article R. 622-13 du code de commerce).
Après avoir déclaré ne pas vouloir poursuivre le contrat de maintenance le 7 mars 2025, Maître [T] [I] aurait dû saisir le juge-commissaire pour qu'il en prononce la résolution, en application de l'article IV de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.
Le contrat entre la société CAROSSERIE [X] et NEO GEST n'est donc pas résilié, faute pour le jugecommissaire d'avoir prononcé cette sanction.
Le contrat de location dont il est réclamé l'exécution n'encourt donc pas la caducité.
En conséquence, la société [V] demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L. 641-11-1 du code de commerce et R. 622-13, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter la société CAROSSERIE [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Ordonner reconventionnellement la poursuite du contrat de location jusqu'à son terme le 30 mai 2027 ;
Condamner la société CAROSSERIE [X] à régler à la société [V] une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société CAROSSERIE [X] aux entiers dépens d'instance.
MOTIFS ET DECISION
La société [A] [X] demande que soit prononcée la caducité du contrat en date du 6 septembre 2023 conclu entre elle et la société [V] du fait d'une part de l'interdépendance de ce contrat avec les deux contrats conclus entre elle et la société NEO GEST et d'autre part de la résiliation du contrat conclu entre elle et NEO GEST.
1- Sur l'interdépendance
Le Tribunal constate que le procès-verbal de livraison et le contrat de financement mentionnent sans ambiguïté la désignation des biens soit une station [Etablissement 1] et une station [Etablissement 2] et désigne en qualité de fournisseur la société NEO GEST. En pièce 3 et 4 de la société [X], il est fourni deux contrats d'entretien liant la société [A] [X] et la société NEO GEST. L'un concerne la centrale CARCLIM et l'autre la station de dépollution [Etablissement 1].
Ainsi que l'établit la jurisprudence s'appuyant sur l'article 1324 ancien devenu 1103 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.768 et 11-22.927).
En l'espèce, les contrats de fourniture, de prestations et de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants dans un espace-temps réduit.
La fourniture et la prestation sur la station de dépollution MOTEUR9 et la centrale CARCLIM constituent manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et prestations comme but contractuel.
Lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution de l'autre, participent à l'économie générale d'une même opération incluant une location financière et les conventions litigieuses constituent ainsi un ensemble contractuel indivisible.
En conséquence le tribunal constatera l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société [A] [X] et la société NEO GEST et d'autre part la société [A] [X] et la société [V].
2- Sur la résiliation du contrat conclu entre les sociétés [A] [X] et NEO GEST
En application des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : «
le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur »
; «
le contrat en cours est résilié de plein droit : après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse […] » ; « à la demande du liquidateur […], la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant »
* Il y a lieu de constater que le liquidateur a écrit, suite à la demande de la société [A] [X] par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2025, sur la poursuite des contrats d'entretien à la société [A] [X] dans un courrier le 7 mars 2025 : «
je vous confirme la liquidation judiciaire de la SAS NEO GEST […]. En ma qualité de liquidateur, je vous confirme la résiliation du contrat de maintenance et d'entretien signé par la SAS NEO GEST
». Sa réponse est donc intervenue avant le délai de un mois.
Le tribunal constate que [V] ne prouve pas que l'intervention du juge commissaire était nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
En conséquence le Tribunal dira que la résiliation est intervenue de plein droit en date du 7 mars 2025 et qu'elle produira ses effets à compter du 8 mars 2025.
3- Sur les conséquences de cette résiliation : la caducité du contrat conclu entre les sociétés CARROSERRIE [X] et [V] et son corollaire
En vertu de l'article 1186 du code civil, la résiliation du contrat de prestation de maintenance entraine la caducité.
Le tribunal ayant constaté ci-avant la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance, il constate désormais la caducité du contrat de location.
Par conséquent, le Tribunal déboutera la société [V] de ses demandes visant à ordonner reconventionnellement la poursuite du contrat.
En application de l'article 1187 du code civil, la caducité ayant mis fin au contrat, elle peut donner lieu à restitution.
En l'espèce, la société [A] [X] n'a jamais cessé de régler ses loyers auprès de la société [V], alors que le contrat est résilié depuis le 8 mars 2025, de sorte que le tribunal condamnera la société [V] à restituer à la société [A] [X] l'ensemble des sommes perçues par elle à compter du 8 mars 2025.
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits à la société [A] [X] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des circonstances de l'instance, la société [V] sera condamnée à payer à la société [A] [X] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la société [V] succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
6- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que les contrats de fourniture et de maintenance d'une station [Etablissement 1] et d'une station [Etablissement 2], conclu entre la société [A] [X] et la société NEO GEST et le contrat de location financière conclu entre la société [A] [X] et la société [V] sont interdépendants.
Constate la résiliation du contrat de fourniture et abonnement conclu entre la société [A] [X] et la société NEO GEST à la date du 7 mars 2025 et par concomitance la caducité du contrat de location financière conclu entre la société [A] [X] et la société [V].
Dit que la résiliation du contrat prend effet le 8 mars 2025.
Condamne la société [V] à restituer à la société [A] [X] toute somme versée par cette dernière à compter du 8 mars 2025.
Déboute la société [V] de toutes ses demandes.
Condamne la société [V] à verser à la société [A] [X] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société [V] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Anil KARA, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis greffier, qui l'ont signé.
Pour le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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