Cour d'appel, 26 mai 2023. 22/12478

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n°94, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/12478 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGC36 Décision déférée à la Cour : Décision du 1er avril 2022 - Institut [6] - Référence et numéro national : OPP 21-2223 / LTA REQUERANTE Société PENHALIGON'S LIMITED, société de droit anglais, agissant en la personne de son directeur général, M. [T] [Z] [C], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] LONDRES SW1E 5BP ANGLETERRE Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0010 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [6] (INPI) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission APPELE EN CAUSE M. [V] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] Non assigné et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le Ministère public a été avisé de la date d'audience ARRET : Par défaut Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu la demande d'enregistrement n°47 458 55 déposée le 19 mars 2021 par M. [V] [Y], portant sur le signe verbal OPUS [Localité 7], Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 18 mai 2021 par la société de droit anglais Penhaligon's Limited, Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [6] (INPI) du 1er avril 2022 rejetant l'opposition, Vu le recours contre cette décision formée par la société Penhaligon's Limited le 1er juillet 2022, Vu les conclusions de désistement remises au greffe le 2 novembre 2022 par la société Penhaligon's Limited, Vu l'audience du 30 mars 2023, l'INPI entendu en ses observations orales prenant acte de ce désistement, Le ministère public avisé de la date d'audience'; SUR CE, La cour constate le désistement de la société Penhaligon's Limited et dit ce désistement parfait. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de la société Penhaligon's Limited. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [6]. La Greffière La Présidente