Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/00214
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00214
Date de décision :
26 juin 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
N° RG 24/00214 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JYO
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me [I]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me WOLL
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Aksel DORUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0567
DÉFENDEURS
LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
L’adresse ci-dessous est l’adresse de l’ambassade de Turquie en France :
[Adresse 5]
[Localité 9]
ayant pour conseil Me William WOLL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0448
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 13] ( TURQUIE)
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représenté par Me Aksel DORUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0567
Madame [E] [N]
née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 15] (TURQUIE)
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Aksel DORUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0567
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 26 Juin 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Contradictoire
------------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que Monsieur [W] [I] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la REPUBLIQUE DE TURQUIE, ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, Monsieur [W] [I], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte à Monsieur [W] [I] du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens par elle engagés.
Fait et Jugé à [Localité 14], le 26 Juin 2025.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique