Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 14/18151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18151 N° Portalis 352J-W-B66-CEGFS N° MINUTE : 21 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A. ARCA PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341 S.C.P. SANCHEZ-ORTIZ JORDANA-GOUMARD & GARRAU-MOUNET [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 Société ARCA PATRIMOINE, à la SAS ALLIANCE NOTAIRES-MEUDON anciennement dénommée S.C.P. POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [R] [G] en date du 9 octobre 2014 à la la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 15 octobre 2014 à la société ARCA PATRIMOINE, à la SAS ALLIANCE NOTAIRES-MEUDON (anciennement dénommée POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIEL) et à la SCP SANCHEZ - ORTIZ - JORDANA - GOUMARD et GARRAU-MOUNET ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Monsieur [R] [G] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 13 janvier 2025 de la SCP SANCHER - ORTIZ - JORDANA - GOUMARD et GARRAU-MOUNET ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 20 janvier 2025 de la SAS ALLIANCE NOTAIRES-MEUDON (anciennement dénommée POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS) ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [R] [G] de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SCP SANCHER - ORTIZ - JORDANA - GOUMARD et GARRAU-MOUNET, la SAS ALLIANCE NOTAIRES-MEUDON (anciennement dénommée POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS) et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT