Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 24/01939

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01939 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPTH Première chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Rendue le 29 août 2024, date indiquée à l'issue de l'audience d'incident du 27 juin 2024, par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de rétractation (article 407 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : M. [Y] [K] et Mme [O] [K] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Jean-Paul Renaudin, avocat au barreau de Rennes ET DÉFENDEURS : S.A.R.L. OPEN LOCK [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Johanna Azincourt de la Selarl Azincourt, avocat au barreau de Rennes S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Céline Demay de la SCP Depassé, Daugan, Quesnel, Demay, avocat au barreau de Rennes Vu les assignations des 16 et 17 août 2023; Vu les conclusions d’incident de caducité notifiées par la société Open Lock le 14 mai 2024 avec demande d’indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par les demandeurs le 4 juin 2024 ; Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile, L’assignation a été remise au greffe le 15 mars 2024 pour l’audience d’orientation du 28 mars 2024, soit en méconnaissance du délai prévu par le dernier des textes susvisés ; Le demandeur ne justifie d’aucune cause exonératoire, il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation, ce qui éteint l’instance. Les dépens seront supportées par les demandeurs, la demande au titre de l’article 700 est rejetée. Par ces motifs, le juge de la mise en état : Constate la caducité des assignations des 16 et 17 août 2023, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamne M. et Mme [K] aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Le greffier Le juge de la mise en état