Cour d'appel, 22 novembre 2023. 23/02788

CF/CD Numéro 23/03856 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 22 novembre 2023 Dossier : N° RG 23/02788 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVI4 Affaire : [F] [G] C/ SA ABEILLE IARD & SANTE SARL MONTEIRO CHARPENTE SARL COBAT - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, Présidente de la 1ère chambre civile, Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Maître LHOMY de la SELARLU KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU APPELANT ET : SA ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d'assureur de la SARL MONTEIRO CHARPENTE [Adresse 1] [Localité 8] Représentée et assisté de Maître MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE SARL MONTEIRO CHARPENTE [Adresse 7] [Localité 5] SARL COBAT [Adresse 3] [Localité 6] INTIMEES * * * Vu l'ordonnance de référé du 20 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant Monsieur [F] [G] à la SARL Monteiro Charpente, la SARL COBAT, la SA Abeille IARD & Santé en qualité d'assureur de la SARL Monteiro Charpente ; Vu la déclaration d'appel formée le 18 octobre 2023 par le conseil de Monsieur [F] [G] ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré par le greffe le 26 octobre 2023 ; Vu l'absence de constitution de la SARL COBAT et de la SARL MONTEIRO CHARPENTE ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 7 novembre 2023 ; Vu l'absence de réponse à cet avis ; SUR CE : Vu l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. L'appelant a été destinataire d'un avis de fixation envoyé par le greffe le 26 octobre 2023 faisant courir le délai de dix jours prévu par l'article 905-1 alinéa 1er précité. En conséquence, l'appelant disposait d'un délai expirant au 6 novembre 2023 pour faire signifier, par voie de commissaire de justice, sa déclaration d'appel aux intimés non constitués. Or, il résulte des éléments versés au dossier que la signification n'est intervenue que le 9 novembre 2023 soit hors délai pour la SARL COBAT et aucune signification pour la SARL MONTEIRO CHARPENTE ; Par ailleurs, le litige n'est pas indivisible. En conséquence de ce qui précède et en application des sanctions prévues par l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, la déclaration d'appel interjetée par Monsieur [F] [G] doit être déclarée caduque à l'égard de la SARL COBAT et de la SARL MONTEIRO CHARPENTE. PAR CES MOTIFS : Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre civile, DECLARE caduque la déclaration d'appel formalisée le 18 octobre 2023 par le conseil de Monsieur [F] [G] mais uniquement à l'encontre de la SARL COBAT et de la SARL MONTEIRO CHARPENTE, la procédure, enregistrée sous le numéro RG 23/02788, se poursuivant à l'égard des autres parties ; RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'affaire est fixée à l'audience du 19 juin 2024 à 14 heures. DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 22 novembre 2023 LA GREFFIÈRE f/f LA PRÉSIDENTE, Carole DEBON Caroline FAURE