Tribunal judiciaire, 23 août 2024. 24/00685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00685 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUQ Minute N° 24/OR157 Objet du recours : Contestation suite notification pénalité. Montant ? Ordonnance rendue le 23 AOUT 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 24/00685 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUQ ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT EN DEMANDE Madame [F] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] EN DEFENSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Par requête du 24 juin 2024, Madame [F] [O] a saisi le Tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de la Caisse d’allocations familiales de la Réunion de lui appliquer des pénalités à la suite d’une suspicion de fraude. Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938). En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Par mail réceptionné le 6 août 2024, Madame [F] [O], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle ne souhaite plus contester la notification de pénalités, la dette ayant été, selon elle, totalement réglée. Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif. Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience, Constatons le désistement de Madame [F] [O] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00685 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUQ et le dessaisissement du tribunal ; Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [O]. Ainsi jugé et prononcé le 23 AOUT 2024 La greffière, La présidente de la formation de jugement, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD