Tribunal judiciaire, 11 avril 2024. 19/00084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 11 avril 2024 N° RG 19/00084 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FMXJ - MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT la Société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L, venant aux droits de la Société de VERALTIS, anciennement dénommée Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), venant elle même aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC [Adresse 4] [Localité 12] Rep/assistant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBITEUR SAISI M. [L] [K] [G] [M] [Adresse 2] [Localité 15] ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION domiciliée : chez Me Amina GARNAULT [Adresse 1] [Localité 14] (RÉUNION) Rep/assistant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ********************************* **************************** ************************** DESCRIPTION DU BIEN Un terrain bâti situé [Adresse 3] [Localité 15], figurant au cadastre section BO n° [Cadastre 5]/[Cadastre 6]/[Cadastre 7]/[Cadastre 8]/[Cadastre 9]/[Cadastre 10] et [Cadastre 11], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente. PROCÉDURE Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 23 juillet 2019 à M. [L] [K] [G] [M], et publié au service de la publicité foncière de Saint Denis de la Reunion le 20 septembre 2019 sous la référence volume 2019S n° 86, La Société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Société de VERALTIS, anciennement dénommée Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), venant elle même aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC a fait saisir un terrain bâti situé [Adresse 3] [Localité 15], figurant au cadastre section BO n° [Cadastre 5]/[Cadastre 6]/[Cadastre 7]/[Cadastre 8]/[Cadastre 9]/[Cadastre 10] et [Cadastre 11], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente, Par jugement du 14 décembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 09 février 2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 09, 10 et 12 février 2024, - avis simplifié apposé sur l’immeuble le 10 février 2024. La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 160 000 €. Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication. Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 4 455.08 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble. Après plusieurs enchères, Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 162 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes. Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. Avant l’issue de l’audience, Me Agnès GAILLARD, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir : la société CODIMA RCS 853 685 337 Saint-Denis de la Réunion [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 15] (RÉUNION). DISPOSITIF Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 15 novembre 2019, Vu le jugement d’orientation du 14 décembre 2023, ADJUGE à la société CODIMA RCS 853 685 337 Saint-Denis de la Réunion [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 15] (RÉUNION), l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 23 juillet 2019 ; - pour le prix de 162 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4 455.08 €, RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 11 avril 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION