Cour d'appel, 28 novembre 2023. 20/04912

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 20/04912 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7S5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020 Date de la saisine : 14 Octobre 2020 Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [Y] [N] épouse [W] Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310 Représentée par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES [D] [W] Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310 Représenté par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES INTIME DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1] prise en la personne de sa Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de [Localité 1], Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [W] -------------------------------------------------------------------------- OCME 153 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [Y] [W] et Monsieur [D] [W] se sont désistés de leur recours le 18 Octobre 2023, Que la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] accepte ce désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. RENNES, le 28 Novembre 2023 Le Magistrat de la mise en état,