Cour de cassation, 19 novembre 2002. 01-05.113

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., née Y..., a formé, le 16 août 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 31 juillet 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Clermont-Ferrand du 26 janvier 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié la mineure Audrey à son père et accordé un droit de visite à la mère ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 20 septembre 2001 assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.