Tribunal Administratif de Montpellier, 20 décembre 2022. 2104586
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2104586
Date de décision :
20 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant de 739,08 euros pour la période d'octobre 2019 à mars 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par la SELARL Olivier Trilles Victor Font, conclut au rejet de la requête en indiquant que Mme A a intégralement et spontanément remboursé sa dette de prime d'activité.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 décembre 2022.
La greffière,
F. Roman
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