Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/00852

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00852 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCXA Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 25 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01053 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 26 Février 2025 Appelant : Monsieur [C] [X], représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505 Intimée : S.A.R.L. JBJ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 02 juin 2025 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29 avril 2025; Il en résulte que la déclaration d'appel du 24 mars 2025 est caduque. PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile. LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. le 24 juin 2025 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état