Tribunal Administratif de Rennes, 04 octobre 2022. 2104201
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2104201
Date de décision :
4 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 30 août 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de Leff Armor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section YA n° 152 située sur le territoire de la commune de Pommerit-le-Vicomte en zone agricole A.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Leff Armor Communauté.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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