Cour de cassation, 06 décembre 2017. 16-14.490

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2642 F-D Pourvoi n° F 16-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 15 novembre 2017 par la SCP Lyon-Caen, avocat de M. X... domicilié [...]                            , tendant à la rectification de l'arrêt n° 2389 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 2017, dans le litige l'opposant à la société Bia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , défenderesse au pourvoi, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparait en première page de l'arrêt les mentions d'admission d'une aide juridictionnelle totale au profit de M. X... ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, l'intéressé n'ayant jamais sollicité cette aide, qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif ci-dessous ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2389 F-D rendu le 8 novembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : en première page de l'arrêt susvisé, les mentions suivantes : "Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016." sont supprimées ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six décembre deux mille dix sept ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre.