Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00283

30 JUIN 2025 [D] [N], [R] [F] épouse [E] C/ [C] [Z], [B] [E] N° RG 25/00283 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2IS N° minute : CAB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES le 30 JUIN 2025 Ordonnance rendue par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état assistée lors de l’audience de Caroline ALIX, greffière placée et lors du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Madame [D] [N], [R] [F] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 7] (MANCHE), demeurant [Adresse 6] comparante en personne assistée de Maître Françoise TREHEL-LEJUEZ de l’ASSOCIATION TREHEL-LEJUEZ & GROULT, avocats au barreau de CHERBOURG DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Z], [B] [E] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (MANCHE), demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] non comparant, ni représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, le juge aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état, après débats intervenus en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Statuant sur l’orientation de l’affaire au fond: Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 15 octobre 2025, Statuant sur les mesures provisoires : Constatons que les époux résident séparément, Faisons défense à chacun d=eux de troubler l=autre en sa résidence, Attribuons à M. [C] [E] la jouissance des droits locatifs sur le domicile conjugal situé [Adresse 5] à charge pour lui de régler le loyer et les charges relatives à l’occupation du logement, sous réserve des droits du bailleur, Rappelons l’exercice conjoint de l’autorité parentale, Rappelons que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, Fixons la résidence des enfants au domicile de leur mère, Attribuons au père des droits de visite et d’hébergement s’exerçant, sous réserve d’un meilleur accord entre les parents, de la manière suivante : - Pendant les périodes scolaires : un weekend sur deux, - Pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, Disons qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée, Condamnons Monsieur [C] [E] à payer à Madame [D] [F] la somme de 100€ par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [O] et [P], ce mensuellement, douze mois sur douze, avant le 5 de chaque mois et ce à compter de la délivrance de l’assignation, Constatons l’application automatique de l’intermédiation de pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales prévue à l’article 373-2-2 II du code civil, Disons que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mainsdu parent créancier, Rappelons que la pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension (art. R. 582-7 du code de la sécurité sociale), Précisons que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, Rappelons que les présentes mesures prennent effet à compter de la délivrance de l’assignation, en application de l’article 254 du code civil, Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, Réservons les dépens. Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 12 mai 2025; l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe ; Le Greffier Le Juge de la mise en état