Cour d'appel, 27 mars 2025. 24/20783

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/20783 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 27 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024046038 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Novembre 2024 Appelante : S.A.S.U. TLV55, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 2024612 Intimée : S.P.A. GALLUS SPA, prise en la personne de ses représentants légaux ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906- et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 10 janvier 2025, Vu l'avis de caducité en date du 12 mars 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 27 mars 2025 La greffière La Présidente