Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/03992

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 30 OCTOBRE 2024 AFFAIRE N° : N° RG 24/03992 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHCT MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [D] [H], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître Lénaïg RICKAUER, avocat de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au Barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 DEFENDERESSE Madame [P] [U] [L] [F], née le [Date naissance 2] 1960 [Localité 5] (76) demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Maître Amina KHAOUA, avocat au Barreau deVERSAILLES, Vestiaire : 288 ACTE INITIAL DU 01 Juillet 2024 Reçu au greffe le : 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 4 novembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 28 juillet 2023, reçue au greffe le 4 septembre 2024, Monsieur [D] [H] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 6 mars 2024 et 12 juin 2024. A l’audience du 12 juin 2024 le Juge de l’Exécution a ordonné le retrait du rôle de l’affaire enrolée sous le N° RG 23/04846. Maître Lénaïg RICKAUER, conseil de Monsieur [D] [H], par demande en date du 1er juillet 2024, a sollicité le rétablissement de cette procédure au rôle. Le 10 juillet 2024, le Juge de l’Exécution a ordonné le rétablissement au rôle de l’affaire sous le nouveau n° RG 24/03992 et a renvoyé à l’audience du 30 octobre 2024. Par courriel reçu le 18 juillet 2024 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action. A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles. MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Ladéfenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [D] [H]. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [H] ; DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [D] [H] et Madame [P] [F] ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 30 octobre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU