Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 décembre 2022. 22NC01914

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner avant dire droit une expertise, d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice-adjointe du centre hospitalier d'Argonne a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie dont elle souffre, et d'enjoindre au centre hospitalier d'Argonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2100968 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 mars 2021 de la directrice-adjointe du centre hospitalier d'Argonne, et a enjoint le centre hospitalier d'Argonne à réexaminer la demande de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 22NC01914, le centre hospitalier d'Argonne, représenté par Me Kamkar, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 juin 2022. Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, le centre hospitalier d'Argonne déclare se désister de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du centre hospitalier d'Argonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier d'Argonne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier d'Argonne et à Madame B A. Fait à Nancy, le 13 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : M. C La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet