Tribunal Administratif de Grenoble, 12 décembre 2024. 2409759

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024, M. C B demande au tribunal de prendre rapidement toutes mesures utiles afin que la préfète de l'Isère statue rapidement sur sa demande de titre de séjour. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant algérien, justifie qu'il est autorisé au séjour en qualité d'étudiant par un titre d'un an qui expirera le 17 décembre 2024 et qu'il en a demandé le renouvellement via le téléservice Anef le 24 octobre 2024. Il fait valoir qu'il doit débuter le 6 janvier 2025 un stage rémunéré de six mois à l'institut de recherche en cancérologie de Montpellier qui exige qu'il puisse justifier de la régularité de sa situation et de son droit au travail. 2. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ". 3. Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. 4. Ainsi ce n'est qu'à compter de l'expiration du titre de séjour en cours de validité, à savoir le 18 décembre 2024, qu'il incombera à la préfecture soit de statuer sur la demande de titre de séjour de M. B, soit de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui ouvrant les mêmes droits que le titre étudiant dont il demande le renouvellement. La saisine du tribunal est dès lors prématurée. 5. Dans l'hypothèse d'une carence de l'administration après cette date, il incomberait à M. B de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tant qu'une décision implicite ou explicite n'est pas prise ou d'une requête en annulation et, au besoin d'une demande en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, si une décision intervient. 6. En l'état, la requête qui ne précise pas le fondement de la demande et ne présente pas de caractère d'utilité à ce jour ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024. La juge des référés, A. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.