Tribunal Administratif de Nantes, 26 septembre 2022. 2009315

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée ne lui a accordé qu'une remise partielle de 146, 25 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant global de 585 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu'une remise gracieuse de la totalité de la créance restante à la charge de M. A lui a été accordée par une décision du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 11 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée. Fait à Nantes, le 26 septembre 2022. La présidente, M. B La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2