Cour de cassation, 04 décembre 2019. 19-15.538

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10694 F Pourvoi n° H 19-15.538 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de H... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par H... E..., ayant été domiciliée [...] , décédée, contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme P... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de H... E... ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu le principe selon lequel le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par ou contre une personne n'existant plus ; Attendu que par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.