Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;
Attendu que pour confirmer un jugement qui avait condamné la société Casas Lambert Meynadier (CLM) à payer une certaine somme à la société Sainte-Eugénie, l'arrêt retient qu'en l'état de ses dernières conclusions d'appel du 16 juillet 2004 et des dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la société CLM ne présente aucun moyen au fond à l'appui de son recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions signifiées par la société CLM, le 16 juillet 2004, tendaient exclusivement à défendre à la fin de non-recevoir soulevée par la société Sainte-Eugénie et que la société CLM avait conclu au fond, dans des écritures antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la société Sainte-Eugénie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sainte-Eugénie à payer à la société Casas Lambert Meynadier la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
