Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 23/14898

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/14898 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQR N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 août 2024 DEMANDEURS Monsieur [F] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [S] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162 DÉFENDERESSE S.A VIVA PAYMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Benjamin MAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0186 Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 31 juillet à la société VIVA PAYMENT SERVICES par Monsieur et Madame [L] ; Par message électronique en date du 21 mai 2024, la société VIVA PAYMENT SERVICES sollicitait un renvoi et informait le juge de la mise en état de la signature d’un protocole d’accord entre les parties visant à mettre fin au litige ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2024, les consorts [L] se désistaient de leur instance et action engagées. Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la société VIVA PAYMENT SERVICES n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [F] [L] et de Madame [W] [S] épouse [L] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [F] [L] et de Madame [W] [S] épouse [L] ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; DIT que Monsieur [F] [L] et de Madame [W] [S] épouse [L] conservera à sa charge les frais de l’instance éteinte ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; Faite et rendue à Paris le 27 août 2024. La greffière La juge de la mise en état