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Tribunal Administratif de Pau, 31 octobre 2023. 2302408

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2302408

Date de décision :

31 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sauvelade a tacitement délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Menaut un permis de construire un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques sur les parcelles cadastrées section AB n° 0148, n° 97 et n° 98, sises 1298 cami de Hailheret. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 31 octobre 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,

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