Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
N° RG 26/00892 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQBC
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : F. GRIPP, Vice-Présidente
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR A L’OPPOSITION
S.A.S. [A] [J] ET ASSOCIES
ès qualité de liquidateurJudiciaire de la Sarl [N] PREFA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [P] [K]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
A l'audience du 18 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 décembre 2025, un magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire d’Orléans a enjoint à Monsieur [P] [K] de payer à [A] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] Prefa la somme de 3929,50 euros en principal (impayé sur facture n°FV2400193 en date du 28/06/2024 d’un montant de 3929,50 €), outre les sommes de 144,33 euros au titre de sommation de payer et de 51,60 euros au titre des frais de requête en injonction de payer.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2026, à poster jusqu’au 6 mars 2026, reçue au greffe de ce tribunal le vendredi 6 février 2026, Monsieur [P] [K] a formé opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée à personne le lundi 5 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2026 du tribunal judiciaire d’Orléans. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 pour poursuite de la mise en état.
La SAS [A] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] PREFA sollicite la condamnation de Monsieur [P] [K], avec capitalisation des intérêts, au paiement des sommes de :
- 3929,50 euros au titre de la facture numéro FV2400193 du 28 juin 2024 émise par la SARL [N] PREFA, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 8 juillet 2025
- 500 euros à titre de dommages et intérêts
- 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La SAS [A] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] PREFA fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que :
- Monsieur [K] a une entreprise à son nom
- une relation d’affaires existait avec l’entreprise
- les bons de commande sont signés par Monsieur [K]
- la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en novembre 2024
- le devis du 4 mars 2023 a été signé par Monsieur [K]
- aucune suite n’a été apportée aux trois relances et mises en demeure
- la livraison a eu lieu sans contestation ni réserves dans le délai contractuel de huit jours à compter de la livraison
Monsieur [P] [K] a comparu et s’oppose à la demande formée à son encontre.
Monsieur [P] [K] expose notamment que :
- son ancienne entreprise a été fermée en 2018
- son entreprise est à [Localité 1] et non à [Localité 2]
- les factures sont mises au nom du client
- habituellement un bon de commande est signé
- les commandes sont parfois au nom de la société et parfois à son nom propre
- un bon de livraison était toujours signé
- il a contesté par téléphone
- à titre personnel, il payait avant et à titre professionnel il payait après livraison
- en l’espèce, la commande a été faite à titre personnel
- il n’a jamais reçu la marchandise concernée par la facture
- il a demandé le bon de livraison
- l’entreprise a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur lors de leurs échanges téléphoniques
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes
Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer peut être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à personne, elle est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à sa personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 18 décembre 2025 a été faite à personne le lundi 5 janvier 2026 et l’opposition formée par Monsieur [K] par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 14 janvier 2026 mais à poster jusqu’au 6 mars 2026, a été reçue au greffe de ce tribunal le vendredi 6 février 2026, ce qui implique qu’elle a été postée et expédiée au plus tard le jeudi 5 février 2026, soit dans le délai d’un mois légalement prévu pour former opposition en cas de signification à personne, hypothèse constituée en l’espèce. Cette opposition est dès lors recevable.
Sur le fond
Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Un devis numéro DV24030051 a été établi le 25 mars 2024 par la SARL Desprets Prefa au nom de Monsieur [P] [K] dont l’objet était “chantier 1/Plain Pied- Devis Elec”, pour un montant de 3929,50 euros. Ce devis, établi à l’adresse personnelle de Monsieur [K], dont il est constant que l’entreprise, dont le siège est situé dans une autre commune, entretenait des liens d’affaire avec cette même SARL, porte sur la fourniture de divers matériaux pour travaux d’ordre électrique et comporte la mention “bon pour accord”, ainsi que la date du 4 avril 2023 et la signature de Monsieur [K].
Pour autant, aucune preuve de la livraison effective de ces matériaux n’est rapportée, alors qu’il s’agit de l’objet du litige et de la contestation de Monsieur [K] et que l’établissement d’une facture du montant et de l’objet du devis, le 28 juin 2024, en référence à une commande du 4 avril 2024 “CV24040009" ne vaut pas livraison, d’autant plus que la facture a été établie à une date d’un jour antérieure à celle y figurant comme étant celle de la livraison, au regard de la mention “livré le 29/06/2024". Il ne peut par ailleurs être reproché à Monsieur [K] de ne pas avoir contesté ou émis des réserves dans le délai prévu par les conditions générales de vente, puisque son point de départ est la livraison, dont la preuve n’est pas rapportée. Ces mêmes conditions générales de vente évoquent de plus en leur article 4 une réception contradictoire des travaux, laquelle fait défaut en l’espèce.
La partie demanderesse sera par conséquent nécessairement déboutée de sa demande principale ainsi que de ses autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Accueille l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 18 décembre 2025 et la met à néant
Dit que le présent jugement se substitue en tous ses effets à l’ordonnance d’injonction de payer
Statuant à nouveau,
Déboute la SAS [A] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] PREFA de l’ensemble de ses prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Laisse les dépens à la charge de la SAS [A] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] PREFA, qui comprendront le coût de la procédure d’injonction de payer
Ainsi jugé et prononcé le 14 septembre 2026 par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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