Tribunal Administratif de Montreuil, 01 février 2024. 2203655

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2022 et 20 mars 2023, la société Biopolymer Technologies Limited, représentée par le cabinet Bersay, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value résultant d'une cession de droits sociaux intervenue le 23 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin 2022 et 12 avril 2023 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance du prélèvement en litige, et au rejet du surplus de la requête. Par un nouveau mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Biopolymer Technologies Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Biopolymer Technologies Limited est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Biopolymer Technologies Limited. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biopolymer Technologies Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 1er février 2024. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.