Texte intégral
Jugement AT
Page sur
Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/592
Minute n° :
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : C. ROY
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
Mme [W] [B] [P] [A]
243 allée Françoise Barré Sinoussi, appartement 1722, 45 160 Olivet
représentée par Maître [J]
(décision d’admission à l’aide juridictionnelle du 05/11/25, n° BAJ C-45234-2025-005276)
DEFENDEUR :
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
Place du Général De Gaulle 45021 Orléans cedex 1
représenté par M. [H][C] selon pouvoir
À l’audience du 6 juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 24 juillet 2021, Mme [W] [B] [P] [A], née le 14 juillet 1960, a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle : chute dans les escaliers et ayant entraîné un traumatisme crânien.
Son état sera considéré guéri au 28 juin 2023. Sur recours de l’intéressée, la commission médicale de recours amiable confirmera la stabilisation au 28 juin 2023 mais indiquera qu’une étude des éventuelles séquelles devait avoir lieu du fait de la persistance des symptômes.
Le service médical reprendra les données de l’examen réalisé le 21 juin 2023 ainsi que les documents établis concomitamment à cette date et conclura à l’absence de séquelle indemnisable.
Par décision du 21 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret fixera le taux d’incapacité permanente partielle à 0% au 28 juin 2023.
Mme [W] [B] [P] [A] exercera son droit au recours administratif préalable obligatoire.
Par décision du 22 octobre 2025, et suite à sa réunion du 21 octobre 2025, la commission médicale de recours amiable confirmera le taux d’incapacité permanente partielle de 0% au 28 juin 2023.
Par requête déposée le 13 novembre 2025, Maître [J] a contesté au nom et pour le compte de Mme [W] [B] [P] [A] la décision prise le 22 octobre 2025 par la commission médicale de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [W] [B] [P] [A] comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal l’infirmation des décisions prises par la caisse primaire d’assurance maladie et la commission médicale de recours amiable, que lui soit accordé un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 10%, que soit diligentée au besoin une mesure d’expertise et, en tout état de cause, que la caisse primaire d’assurance maladie soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui du recours, Mme [W] [B] [P] [A] rappelle les circonstances de l’accident du travail dont elle a été victime le 24 juillet 2021.S’en est suivie une fracture du crâne. A la suite de douleurs importantes et d’étourdissements, elle a été admise au CHR d’Orléans le 26 juillet 2021 qui détectait un traumatisme crânien.
Dans ce contexte, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 27 juillet 2021.
A compter du 29 mars 2022, une nouvelle lésion a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie pour des vertiges positionnels en cours de prise en charge ainsi qu’un syndrome de stress post-traumatique et a été déclarée guérie le 26 juin 2023.
Dans le cadre de son recours devant la commission médicale de recours amiable, Mme [W] [B] [P] [A] indique avoir été reçue par le médecin conseil mais qu’aucun taux d’incapacité permanente partielle ne lui a été notifié.
Cette erreur a été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie et après échanges par courrier du 21 mai 2025, Mme [W] [B] [P] [A] a été informée que son taux d’incapacité permanente partielle était fixé à 0%.
Elle a donc saisi à nouveau la commission médicale de recours amiable, laquelle l’a informée par courrier du 22 octobre 2025 que son recours gracieux était rejeté et que son taux restait fixé à 0%. C’est dans ces conditions qu’elle a saisi le présent tribunal.
Mme [W] [B] [P] [A] soutient que les certificats médicaux concomitants à la date de consolidation et versés aux débats démontrent qu’elle souffre de nombreuses séquelles, Le Dr [T] indique que l’accident a occasionné des vertiges et qu’elle est dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle. Le Dr [Q] indique que tout nouveau problème administratif la plonge dans une anxiété avec rechute thymique et que la question d’une invalidité se pose. Ce même médecin évoque, le 4 juillet 2023, des symptômes somatiques tels que des vertiges et des difficultés à la marche. Son médecin traitant, le Dr [N], indique qu’il existe des vertiges invalidants ainsi qu’un syndrome dépressif important et faisant évoquer un état de stress post-traumatique consécutif à sa chute. Il certifie que la reprise du travail est impossible. Enfin, M. [S], rééducateur vestibulaire, confirme que son traumatisme crânien est à l’origine de vertiges rotatoires, de vomissements et de fortes instabilités posturales. Pour Mme [W] [B] [P] [A], il existait donc bien, à la date de consolidation, des séquelles faisant suite à l’accident du travail et aux deux lésions prises en charge, à savoir le traumatisme crânien duquel découle les vertiges et les instabilités posturales et le syndrome de stress post-traumatique duquel découle également des vertiges ainsi qu’une anxiété et un état psychique dégradé. Elle précise qu’elle est contrainte de se déplacer avec des cannes anglaises depuis son accident et qu’elle chute régulièrement. Elle a d’ailleurs été conduite aux urgences le 4 août 2025. Le compte-rendu établi par l’hôpital indique d’ailleurs expressément comme antécédent « une fracture de la boite crânienne en 2021 avec des vertiges rotatoires séquellaires » séquelles de l’accident du travail du 24 juillet 2021.
Outre le fait qu’elle présente bien des séquelles physiques et psychiques de cet accident, elle est également dans l’impossibilité de reprendre le travail, ce qui aurait dû conduire à l’attribution d’un taux socioprofessionnel.
Elle précise en outre qu’elle est détentrice de la carte mobilité inclusion mention priorité et stationnement. Elle a par ailleurs été reconnue travailleuse handicapée.
En conclusion, elle sollicite un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 10% en se fondant sur les points du barème qui prévoient un taux de 5 à 20% pour un syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne et un taux de 5 à 25% pour des vertiges et des troubles de l’équilibre. Elle précise qu’elle accepte de se soumettre à toute mesure d’expertise que pourrait diligenter le tribunal.
La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret comparaît dûment représentée. Elle sollicite du tribunal la confirmation de la décision contestée.
Elle soutient en défense que Madame [P] [A] était employée au sein de la Société FAMILLES RURALES ASSOCIATION DE SERVICES à la date de l’accident. L’état de santé de Madame [P] [A], alors âgée de 63 ans. La caisse constate que Mme [P] [A] apporte des éléments médicaux établis entre juin et aout 2025, soit largement postérieurs à la date de consolidation et demande à ce que ces éléments soient écartés des débats.
La caisse rappelle qu’une ordonnance établie bien avant la date de consolidation ne saurait permettre d’infirmer la position de la caisse et de la CMRA.
La caisse rappelle en outre que le refus de prise en charge du syndrome dépressif avait également été contesté devant la CMRA, laquelle a confirmé le refus d’imputabilité et que Mme [P] [A] n’a pas saisi le pôle social sur ce point.
Dans le rapport d’évaluation, le Médecin Conseil a précisé que Madame [P] [A] n’avait apporté aucun compte rendu lors de son examen malgré la demande du service médical. Le Médecin conseil a dressé la liste des médicaments prescrits sans lien avec l’accident de travail et a consulté les éléments médicaux transmis par différents médecins sollicités, dont notamment celui du Dr [T] qui indique notamment que « l’AT a occasionné des vertiges et a réenclenché un syndrome anxio-dépressif déjà préexistant, (en fait depuis 2012), celui du psychiatre en date du 4 juillet 2023 et celui du Dr [S], le 19 juillet 2023, qui fait également état d’un terrain anxio-dépressif. Il a donc été constaté un syndrome dépressif avéré ancien pour lequel l’assurée a bénéficié d’un arrêt maladie en 2020 pendant plusieurs mois. Il est donc incontestable que ce syndrome est sans rapport avec l’accident de travail et ne peut être évalué au titre des séquelles de celui-ci. La caisse fait remarquer au surplus que l’intéressée ne se plaignait plus de vertiges lors de sa convocation. Ces différents éléments ont permis au Médecin Conseil de conclure que « dès que Mme [P] est confrontée à des difficultés d’ordre administratif, des symptômes somatiques tel que des vertiges, des difficultés de marche ou autre, elle rechute très facilement sur un plan thymique ou présente à nouveau des angoisses majeures. Le syndrome dépressif ne relève pas de cet accident du travail. La persistance ou la recrudescence des vertiges en lien avec les variations thymiques (non reconnues en nouvelle lésion) et les angoisses de Mme [P] ne sont pas imputables au fait accidentel. Il n’y a donc pas de séquelles propres à l’accident de travail du 24/07/2021 ».
Par ailleurs, la notion de fracture du crâne figurant sur le certificat du 4 janvier 2022 n’est retrouvée sur aucun autre examen tout au long de l’évolution clinique et le fait accidentel a consisté en une chute dans les escaliers, sans que la hauteur soit précisée, et dont les conséquences n’ont pas permis de retenir de critères de gravité.
De plus, la symptomatologie vertigineuse et la notion de stress post-traumatique apparaissent 8 mois après le fait accidentel et il est noté que le médecin psychiatre n’évoque pas dans ses différents comptes rendus ou certificats la notion de stress post-traumatique.
Il s’agit donc de troubles déjà connus, évoluant de longue date avec des fluctuations depuis 2012 et qui continuent d’évoluer pour leur propre compte. Il existait déjà un traitement à base de Fluoxétine avant l’accident et le traitement a été augmenté suite à l’accident avec introduction du Zopiclone et de l’Alprazolam. Par conséquent, les séquelles directement imputables à l’accident du travail du 24 juillet 2021 évaluées à 0 % par le Médecin Conseil ne sont pas sous-évaluées.
Enfin, la caisse rappelle qu’aucun taux socioprofessionnel ne peut être accordé en l’absence de taux d’incapacité strictement médical démontrant l’existence de séquelle en lien avec l’accident du travail concerné.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire..
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article R146-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. Devant se replacer à la date d’effet de la décision, la mesure d’instruction la plus adaptée est la mesure de consultation sur pièces et non l’expertise judiciaire.
En l’espèce, le tribunal a désigné le Docteur [Z] [M], médecin consultant, pour connaître du litige, lequel, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du médecin conseil, du rapport de la commission médicale de recours amiable et des pièces produites par les parties, a rendu son rapport oral à l’audience de manière contradictoire.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise et la demande de Mme [W] [B] [P] [A] en ce sens sera rejetée.
Sur le taux d’incapacité permanente partielle strictement médical
Il convient en l’espèce de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité pour les maladies professionnelles prévu à l'article R. 434-32 du même code.
L’article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« AT du 24/07/21, CMI = traumatisme crânien
Scanner cérébral du 26/07/21 = normal
Première consultation du 28/07/21 = vertiges déclenchés à la mobilisation cervicale
Consultation du 09/08/21 = persistance de vertiges malgré Tanganil, nausée, vomissements, prescription de cannes anglaises
Consultation du 23/08/21 = vertiges à la mobilisation du rachis cervical de type positionnel
IRM du 09/09/21 = discopathie protrusive médiane avec hernie paramédiane droite C4C5 C5C6 au contact du fourreau dural sur disques d’aspect dégénératif
IRM cérébrale d’octobre 2021 = normale
Consultation du 13/10/21 = amélioration des vertiges avec kinésithérapie vestibulaire
CM lésion nouvelle refusée du 04/01/22 = syndrome dépressif
Consultation du 04/01/22 = pleurs, persistance de vertiges
Avis ORL du 02/02/22 = sensations vertigineuses ; semble désormais développer une omission vestibulaire par anxiété ; a diminué son activité ; otoscopie normale à droite et remaniée à gauche ; l’audiogramme montre une presbyacousie bilatérale pour laquelle je prescris un appareillage auditif
Consultation du 18/08/22 = manifestations anxiodépressives avec idées noires
CM lésion nouvelle acceptée du 29/03/22 = vertiges positionnels en cours de prise en charge et syndrome de stress post-traumatique
Réponse du Dr [T] au courrier du service médical du 21/06/23 = l’AT a occasionné des vertiges et redéclenché un syndrome anxiodépressif déjà préexistant ; les TDM et IRM du rachis cervical étaient normaux ; l’ORL ne mettait pas en évidence d’anomalie majeure ; cependant, la patiente dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle
Réponse du Dr [Q], psychiatre, du 21/06/23 = toute nouveau problème administratif la plonge dans un syndrome d’anxiété avec rechute thymique
CM du 19/07/23 = rééducation vestibulaire ; le bilan vestibulaire initial concluait à un VPPB du canal postérieur gauche et à une visio dépendance consécutive avec importantes conséquences psychologiques sur le plan anxiodépressif ; le VPPNB a été rapidement résolu ; tableau clinique qui s’apparente à un syndrome post-commotion cérébrale ; prise en charge longue ; se heurte également au syndrome anxiodépressif
Doléances de l’assuré le jour de son examen = maux de tête fréquents, douleurs du rachis cervical et du membre supérieur droit déjà connues depuis un précédent accident du 04/01/20, nausées, vomissements fréquents, syndrome dépressif
Examen clinique du 21/06/23 = 1m52, 72kg, droitière, pleure durant toute la consultation mais présente bien, bien vêtue, ongles vernis de différentes couleurs, marche avec une canne, possible sans canne mais limitée, examen impossible car plaintes multiples de l’assurée et pleure à chaque mouvement, cinétique des membres supérieurs normale dans tous les plans, pas de nystagmus, Romberg négatif, marche d’un pas alerte lorsqu’elle quitte le cabinet médical
Traitement alors suivi = [V], Dafalgan, Ibuprofène, Tanganil
Sans lien avec l’AT = Fluoxétine, [L], Loxapac, [G], Pantoprazole, Amlor, [E], [I], [Y], [O], [R], Diprosone, Levofree, Aerius, Anapen, suivi psychiatrique
Discussion médico-légale = assurée de 62 ans et 11 mois ; nous sommes à 2 ans de l’accident du travail : chute dans les escaliers avec traumatisme crânien ; le bilan scanographique n’a montré aucune lésion osseuse ; a consulté un ORL pour vertiges positionnels apparus 8 mois après le traumatisme crânien ; le bilan ORL était normal ; lors de la convocation du 21/06/23, l’assurée ne se plaignait plus de vertiges ; comme l’écrit le psychiatre le 04/07/23, dès que Mme [P] est confrontée à des difficultés d’ordre administratif, elle développe des symptômes somatiques tels que vertiges, difficultés à la marche et rechute très facilement sur le plan thymique ; le syndrome dépressif ne relève pas de cet AT ; la persistance ou la recrudescence des vertiges en lien avec les variations thymiques (non reconnues en nouvelle lésion) et les angoisse de Mme [P] ne sont pas imputables au fait accidentel ; pas de séquelles propres à cet AT ; IPP 0 %. ».
Aux termes de son rapport, la commission médicale de recours amiable fait valoir que l’assurée présente un syndrome anxiodépressif qui évolue de longue date et ayant déjà nécessité une hospitalisation en 2012. Suite à l’accident du 24 juillet 2021, les différents examens et les différents avis spécialisés n’ont pas mis en évidence d’anomalie somatique ou post-traumatique. La notion de fracture du crâne sur le certificat médical du 4 janvier 2022 n’est retrouvée sur aucun autre examen tout au long de l’évolution. Le fait accidentel a consisté en une chute dans les escaliers (hauteur non précisée) et dont les conséquences n’ont pas permis de retenir de critères de gravité pour ce traumatisme crânien. La symptomatologie vertigineuse et la notion de stress post-traumatique apparaissent huit mois après le fait accidentel et il est noté que le médecin psychiatre n’évoque pas dans ses différents comptes-rendus ou certificats la notion de stress post-traumatique. Il s’agit donc d’un état anxiodépressif connu, évoluant de longue date, avec des fluctuations depuis 2012 et qui continue d’évoluer pour son propre compte. Par conséquent, les séquelles directement imputables à l’accident du 24 juillet 2021 n’ont pas été sous-évaluées par le médecin conseil.
En application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a désigné le Docteur [F] [M], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« A noter que l’intéressée a d’abord été considérée guérie le 28/06/23. La CMRA a confirmé la stabilisation au 28/06/23 suite à la commission du 15/11/23 mais a indiqué qu’une étude des éventuelles séquelles devait avoir lieu du fait de la persistance des symptômes. Pour ce faire, le service médical a repris l’examen clinique qui avait eu lieu le 21/06/23 (l’état présenté en 2025 étant hors débats) et a fixé le taux à 0%, considérant que les séquelles présentées n’étaient pas rattachables à l’accident. La CMRA, dans sa commission du 21/10/25, confirmera cette position finale.
A noter que les documents médicaux trop postérieurs à la date de consolidation fixée au 28/06/23 sont hors débats. S’ils décrivent une aggravation, ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une éventuelle demande de révision auprès de la caisse.
Par ailleurs, les nouvelles lésions non prises en charge au titre de l’AT restent hors débats. Le syndrome dépressif a été rejeté sans contestation de l’assurée et les variations thymiques n’ont pas fait l’objet d’une demande de rattachement. Ces lésions restent donc en dehors du calcul de l’IPP.
En outre, le fait d’être reconnue travailleuse handicapée et d’être titulaire d’une carte de priorité et de stationnement n’a aucune influence sur la fixation d’un taux d’IPP par la CPAM. A noter d’ailleurs que la MDA a fixé le taux à moins de 50% (barème CNSA), ce qui correspond à des difficultés légères à modérées rencontrées au quotidien, en tenant compte de l’état de santé global alors que certaines pathologies doivent être exclues pour l’évaluation de l’IPP.
Nous rappellerons que ce n’est pas parce qu’une nouvelle lésion est acceptée que cela signifie qu’elle entraîne forcément des séquelles à la consolidation.
Concernant les vertiges allégués, ils sont décrits dans le certificat du rééducateur vestibulaire en date du 19/07/23 comme étant des vertiges paroxystiques positionnels bénins qui seraient en liaison avec une atteinte du canal postérieur gauche (dans l’oreille moyenne). Or, ce canal devrait être symptomatique à l’examen clinique, ce qui n’était pas retrouvé lors de l’examen du médecin conseil en date du 21/06/23 puisqu’il ne retrouvait pas de nystagmus, argument nécessaire au diagnostic. L’intéressée ne se plaignait d’ailleurs plus de vertiges lors de son examen par le médecin conseil.
Au total, les symptômes présentés par l’intéressée à la consolidation étaient en lien avec des lésions non prises en charge au titre de l’accident si bien que le médecin conseil et la CMRA ne pouvaient que conclure à un taux d’incapacité de 0%. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer qu’il n’existait pas de séquelles suffisantes pour être chiffrées à la date du 28 juin 2023 d’un point de vue strictement médical.
Sur le taux socioprofessionnel
Aux termes d’une jurisprudence constante, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (Cass.soc. 3 novembre 1988, n°86-13911, Cass.soc. 21 juin 1990 n°88-13605, Cass .Civ.2e 4 avril 2019 n° 18-12766).
Le taux d’incapacité strictement médical étant nul, aucun taux socioprofessionnel ne pouvait être accordé. En outre, le tribunal remarque que l’intéressée n’a pas fait l’objet d’avis d’inaptitude et n’a pas fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude avant la prise de décision de la caisse, si bien que même si un taux médical avait été retenu, aucun taux professionnel n’aurait pu être accordé.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [B] [P] [A], succombant en son recours, sera condamné aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [M] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Le recours étant rejeté, la demande de condamnation formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne peut aboutir.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [W] [B] [P] [A],
DEBOUTE Mme [W] [B] [P] [A] de son recours,
CONFIRME la décision contestée,
REJETTE l’intégralité des demandes,
CONDAMNE Mme [W] [B] [P] [A] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [M] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL