Cour d'appel, 21 novembre 2023. 23/01531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01531 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GACI Minute n° 23/00169 SARL JAIL HOUSE C/ SAS AUDIO TECHNIQUE CONCEPT Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de METZ, décision attaquée en date du 19 Septembre 2017, enregistrée sous le n° 17/00821 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2023 APPELANTE A TITRE PRINCIPAL ET INTIMÉE A TITRE INCIDENT : SARL JAIL HOUSE [Adresse 3] [Localité 1], Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE A TITRE PRINCIPAL ET APPELANT A TITRE INCIDENT : SAS AUDIO TECHNIQUE CONCEPT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2], Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2023 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 21 Novembre 2023. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Saida LACHGUER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DUSSAUD, Conseillère Mme DEVIGNOT, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Madame Saida LACHGUER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/01531 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GACI Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 05 février 2019 ; Vu le courrier adressé aux parties le 03 mai 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffière La Présidente de chambre, Le Greffier La Présidente de Chambre