Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03875 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4JF
NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 19 JUIN 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. [S]
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Pierre BELEBENIE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
S.A. FONCIERE EPILOGUE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n°753 415 074,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Sophien BEN ZAIED, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant)
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
Monsieur [F] [N]
né le 29 Octobre 1973 à [Localité 3] (78),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Virginie DESPORT AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant)
N° RG 24/03875 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4JF - jugement du 19 juin 2026
Madame [U] [Q]
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Virginie DESPORT AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogée le 19 juin 2026.
JUGEMENT :
- Mesure d’administration judiciaire,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique du 12 mai 2022, la SCI [S] a cédé à la société Foncière Epilogue un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Champigny-la-Futelaye au prix de 195 000 euros. Les parties ont convenues d’une vente à réméré avec faculté de rachat réservée à la vendeuse pendant douze mois.
Le même jour et dans les mêmes conditions, la SCI [S] a également cédé à la société Foncière Epilogue un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à Coudres et un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à Ezy sur Eure.
En avril 2023, la société [S] a indiqué vouloir reconduire le réméré avec la faculté de rachat, mais la société Foncière Epilogue n’a pas donné une suite favorable à cette demande.
Par la suite, la société Foncière Epilogue a sollicité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evreux l’expulsion de la société [S] des lieux occupés au [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, la société [S] a assigné la société Foncière Epilogue devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir l’annulation des ventes immobilières précitées avec faculté de rachat en raison notamment d’une violence économique, dol et manquement au devoir d’information.
M. [F] [N] et Mme [U] [Q] sont intervenus volontairement dans la procédure en qualité de nouveaux acquéreurs et/ou occupants de l’ensemble immobilier précité situés à [Localité 5].
La clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 16 octobre 2025, la société [S] demande au tribunal de :
« Vu le Code civil, et notamment ses articles 1130 à 1143 et 1240 et 1343-5 ;
Vu l’article 8 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces.
Il est demandé au tribunal de céans de :
Déclarer la SCI [S] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions
Débouter la SA EPILOGUE de toutes ses demandes fins et conclusions
Ce faisant,
AVANT DIRE DROIT
Ordonner une estimation de la maison sise [Adresse 7] [Localité 6] cadastrée 3 références au cadastre : section A n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], Lieudit [Localité 7] , d’une contenance totale de 39a38ca ;
Ordonner une estimation de la parcelle de terrain sise [Adresse 4], [Localité 8] références au cadastre : section A, n° [Cadastre 3], Lieudit [Adresse 8] , d’une contenance totale de 20a27ca ;
Ordonner une estimation du bien immobilier sis à l’adresse du [Adresse 5] à [Localité 9] références au cadastre : Section AB, numéro [Cadastre 4], Lieudit [Adresse 5] , d’une contenance totale de 20a98ca ;
Ordonner une estimation des biens immobiliers de l’ensemble immobilier situé à [Localité 10] - références au cadastre : section B, numéro [Cadastre 5], Lieudit [Adresse 9], d’une part, et d’autre part le bien figurant au cadastre sous les références suivantes : section B, numéro [Cadastre 6], Lieudit [Adresse 10], d’une contenance totale de 1ha56a12ca ;
Faire sommation à la société FONCIERE EPILOGUE de produire tout document ou échange faisant état des négociations ayant fixé le prix d’acquisition de l’ensemble des biens litigieux.
AU FOND
Constater la vileté du prix de vente de la maison et de la parcelle de terrain sises [Adresse 4], [Localité 1] cadastrée n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3];
Constater la vileté du corps de ferme sis à l’adresse du [Adresse 5] à [Localité 11] - références au cadastre : Section AB, numéro [Cadastre 4], Lieudit [Adresse 5], contenance totale 0ha20a98ca, suivant acte notarié n° 10615 (dossier n° 2022000053) ;
Constater la vileté des biens immobiliers dans l’ensemble immobilier situé à [Localité 10] - références cadastrales : section B, numéro [Cadastre 5], Lieudit [Adresse 9], contenance 0ha49a13ca d’une part, et d’autre part le bien figurant au cadastre sous les références suivantes : section B, numéro [Cadastre 6], Lieudit [Adresse 10], suivant acte notarié n° 10618 ;
Dire et juger que le consentement de la SCI [S] a été vicié par violence économique exercée sur elle par la société FONCIERE EPILOGUE ;
Constater que la société FONCIERE EPILOGUE a manqué à son devoir d’information vis-à-vis de la SCI [S];
Dire et juger que la société FONCIERE EPILOGUE a agi avec légèreté et mauvaise foi ;
Dire et juger que la SCI [S] a été victime de dol ;
Par conséquent
Requalifier l’acte de vente du 12 mai 2022 portant sur la maison et la parcelle de terrain sises [Adresse 4], [Localité 1] cadastrée n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] en pacte commissoire prohibé sur une résidence principale ;
Prononcer la nullité de la vente avec faculté de rachat et prêt bancaire du 12 mai 2022 portant sur :
*La résidence principale des associés de la SCI [S] sise à l’adresse du [Adresse 11] Champigny-la- Futelay (27220), références cadastre : section A, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], Lieudit [Adresse 1], d’une contenance totale de 0ha39a38CA d’une part, et d’autre part un terrain à bâtir figurant au cadastre sous les références suivantes : section A, numéro [Cadastre 3], Lieudit [Adresse 1], contenance totale 0ha20a27ca , suivant acte notarié n°10610 (dossier n° 2022000053) ;
*Le corps de ferme sis à l’adresse du [Adresse 5] à [Localité 9] références au cadastre : Section AB, numéro [Cadastre 4], Lieudit [Adresse 5], contenance totale 0ha20a98ca, suivant acte notarié n° 10615 (dossier n° 2022000053) ;
* Les biens immobiliers dans l’ensemble immobilier situé à [Localité 12] - références cadastrales : section B, numéro [Cadastre 5], Lieudit [Adresse 9], contenance 0ha49a13ca d’une part, et d’autre part le bien figurant au cadastre sous les références suivantes : section B, numéro [Cadastre 6], Lieudit [Adresse 10], suivant acte notarié n° 10618 ;
Dire et juger que l’annulation de la vente du 12 mai 2022 portant sur les biens immobiliers litigieux implique que ces biens étaient censés n’avoir jamais quitté le patrimoine de la SCI [S] ;
Dire et juger que la SCI [S] n’était par conséquent pas tenu au versement d’une indemnité d’occupation pour la résidence principale;
Ordonner le remboursement de la somme de 59 400 € réglés par la SCI [S] au titre des commission, frais et indemnité induits par la vente avec faculté de rachat du 12 mai 2022, objet des actes notariés n°s 10610, 10615 et 10618 ;
Débouter la société FONCIERE EPILOGUE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner, la société FONCIERE EPILOGUE à verser à la SCI [S] les sommes de :
26 000 € au titre des dommages et intérêts ;
12000 euros au titre du préjudice moral ;
3500 euros au titre de l’article 700 ;
La condamner aux dépens ;
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ».
*
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 9 mars 2026, la société Foncière Epilogue demande au tribunal de :
« Vu les articles 1659 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1169 du Code civil,
Vu les actes de vente à réméré du 12 mai 2022,
Vu l’article 1353 alinéa 1 du Code civil,
Vu les jurisprudences,
Vu les pièces versées aux débats,
REJETER la demande de révocation de la clôture sollicitée par Monsieur [N] et Madame [Q], et par voie de conséquence, les conclusions notifiées par ces derniers le 2 mars 2026 ;
À titre principal,
DÉBOUTER la SCI [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la SCI [S] à payer à la SA FONCIERE EPILOGUE la somme de 5.000,00€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
À titre subsidiaire, en cas de nullité des actes de vente à réméré du 12 mai 2022 :
ORDONNER la restitution de la somme de 195.00,00 € par la SCI [S] au bénéfice de la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE au titre du prix de vente perçu dans le cadre de la vente du bien sis à CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE (27220), [Adresse 4], par acte authentique du 12 mai 2022;
ORDONNER la restitution de la somme de 156.000,00 € par la SCI [S] au bénéfice de la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE au titre du prix de vente perçu dans le cadre de la vente du bien sis à [Adresse 12], par acte authentique du 12 mai 2022 ;
ORDONNER la restitution de la somme de 169.000,00 € par la SCI [S] au bénéfice de la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE au titre du prix de vente perçu dans le cadre de la vente du bien sis à [Adresse 13], par acte authentique du 12 mai 2022 ;
DÉBOUTER la SCI [S] de ses demandes de dommages-intérêts et de sa demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
En toute hypothèse,
DÉBOUTER la SCI [S] de ses demandes de dommages-intérêts et de sa demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire ».
*
Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 8 mars 2026, M. [N] et Mme [Q] demandent au tribunal de :
« Vu l’article 784 du Code de procédure civile
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 1589, 1610 et suivants, 1231-1 du Code civil, 1147 du Code civil
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de :
A. SUR LA DEMANDE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 OCTOBRE 2025
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2025 et renvoyer le dossier à la prochaine Mise en état ou à une audience de clôture et plaidoirie afin de permettre la validation des conclusions de Monsieur [N] signifiées au fond le 2 mars 2026 ainsi que les présentes conclusions, et de permettre aux autres parties de répliquer au vu des éléments fournis.
AU FOND :
DEBOUTER la SCI [S] de ses demandes fins et conclusions dirigées contre Monsieur [N],
DEBOUTER la SA FONCIERE EPILOGUE de ses demandes fins et conclusions dirigées contre Monsieur [N],
B. A TITRE PRINCIPAL :
DANS L’HYPOTHESE DE LA VALIDATION DE L’ACTE DE VENTE A REMERE DU 12 MAI 2022 CONCERNANT LE BIEN SITUE [Adresse 14], CADASTRE SECTION AB N° [Cadastre 4] POUR UNE CONTENANCE DE 20a 98ca
CONDAMNER la SA FONCIERE EPILOGUE à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1589 du code civil :
12 939,22 € correspondant aux frais d’installation de la cuisine :
800 € par mois à compter du mois de décembre 2024 en raison du manque à gagner locatif pour la partie de la maison de [Localité 5] donnée en location
12 800 € correspondant Le préjudice financier consister en la perte des loyers qu’ils auraient dû percevoir depuis le mois de décembre 2024 jusqu’au mois de mars 2026 inclus, soit 12 800 € (800 € X 16 mois).
6 750 € pour l’immobilisation de la somme de 225 000 €
Le préjudice moral :
o la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
ENJOINDRE la SA FONCIERE à signer l’acte authentique de vente du bien situé à [Localité 5] [Adresse 15], cadastré section AB n°[Cadastre 4] pour une contenance de 20a 98ca, [Localité 13] de 1000 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
C. A TITRE SUBSIDIAIRE,
DANS L’HYPOTHESE DE LA VALIDATION DE L’ACTE DE VENTE A REMERE DU 12 MAI 2022 CONCERNANT LE BIEN SITUE [Adresse 14], ET OU LE TRIBUNAL RETENDRAIT QUE LA SA FONCIERE EPILOGUE ETAIT DANS SON DROIT DE REFUSER LA SIGNATURE DE L’ACTE ATHENTIQUE DE VENTE EN RAISON DE LA PROCEDURE ENGAGEE A TORT PAR LA SCI [S]
CONDAMNER la SI [S] à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis, sur le fondement de l’article 1240 du code civil :
12 939,22 € correspondant aux frais d’installation de la cuisine :
800 € par mois à compter du mois de décembre 2024 en raison du manque à gagner locatif pour la partie de la maison de [Localité 5] donnée en location
12 800 € correspondant Le préjudice financier consister en la perte des loyers qu’ils auraient dû percevoir depuis le mois de décembre 2024 jusqu’au mois de mars 2026 inclus, soit 12 800 € (800 € X 16 mois).
6 750 € pour l’immobilisation de la somme de 225 000 €
Le préjudice moral :
o la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
D. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
EN CAS DE NULLITE DE L’ACTE DE VENTE A REMERE DU 12 MAI 2022 CONCERNANT LE BIEN SITUE [Adresse 14]
ORDONNER la résiliation du compromis de vente du 18 octobre 2024 aux torts de la SA FONCIERE EPILOGUE,
CONDAMNER la SA FONCIERE EPILOGUE à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis :
12 939,22 € correspondant aux frais d’installation de la cuisine :
800 € par mois à compter du mois de décembre 2024 en raison du manque à gagner locatif pour la partie de la maison de [Localité 5] donnée en location
12 800 € correspondant Le préjudice financier consister en la perte des loyers qu’ils auraient dû percevoir depuis le mois de décembre 2024 jusqu’au mois de mars 2026 inclus, soit 12 800 € (800 € X 16 mois).
6 750 € pour l’immobilisation de la somme de 225 000 €
Le préjudice moral :
o la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
o 10 000 € sauf à parfaire correspondant au préjudice de déménagement
o 19 850 € au titre de la clause pénale
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
ORDONNER la restitution du dépôt de garantie de 1000 € séquestrée chez Me [E] [P] notaire, entre les mains de Monsieur [N],
MAINTENIR l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
CONDAMNER la SA FONCIERE EPILOGUE à payer à Monsieur [N] la somme de 5 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens».
*
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, M. [N] et Mme [Q] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2025.
Ils indiquent avoir conclu au fond le 2 mars 2026 suite à un message du greffe du 21 octobre 2025 les ayant induit en erreur sur la date de clôture. Ils indiquent qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que leurs dernières conclusions soient prises en compte.
De son côté, la société Foncière Epilogue sollicite le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et le rejet des conclusions du 2 mars 2026 des intervenants volontaires, ce dans des conclusions au fond n° 4 elles-mêmes transmises après la clôture. A défaut, elle souhaite conclure à nouveau.
Elle fait valoir que la lecture de l’ordonnance de clôture ne laissait aucune place au doute sur la date de clôture et que le conseil de M. [N] et Mme [Q] en a été destinataire. Elle soutient que ces derniers sont de mauvaise foi.
Enfin, la société [S] n’a pas conclu sur ce point.
Sur ce, la société [S] a régularisé ses dernières conclusions le 16 octobre 2025, quelques jours avant le clôture.
M. [N] et Mme [Q] ont finalement souhaité obtenir la révocation de l’ordonnance de clôture et ont répliqué en formant de nouvelles demandes, étant précisé qu’antérieurement ils ne présentaient pas de demandes au fond mais uniquement de voir déclarer leur intervention volontaire recevable.
Au-delà des questions de communication entre leur avocat plaidant et leur avocat postulant, le rejet des dernières conclusions de M. [N] et Mme [Q] ferait obstacle au règlement global du litige.
En outre, M. [N] et Mme [Q] doivent en parallèle se défendre dans une autre procédure pendante devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evreux. Leur expulsion des lieux concernés pourrait impacter leurs préjudices et entraîner une nouvelle actualisation des conclusions.
Les autres parties sont en droit de répliquer aux dernières conclusions de M. [N] et Mme [Q].
Dès lors, tenant compte de l’intérêt de régler globalement et définitivement le litige afin d’assurer une bonne administration de la justice (ce qui est une cause grave), le tribunal révoque l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2025 et ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état dans les conditions fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2025 ;
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 février 2027 à 09H30 pour clôture.
FIXE le calendrier suivant :
Conclusions en réplique SCI [S] avant le 15 septembre 2026 ;
Conclusions en réplique SA Foncière Epilogue avant le 15 novembre 2026 ;
Conclusions en réplique M. [N] et Mme [Q] avant le 15 janvier 2027 ;
Clôture par le juge de la mise en état au 15 février 2027 ;
Audience de plaidoiries au 9 mars 2027.
INVITE les parties à solliciter une audience de règlement amiable afin de régler globalement ce litige (en ce compris les litiges en cours devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evreux).
Le greffier, La Présidente,