Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/02850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02850 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPFN AFFAIRE : [F] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [K] [F] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12] (Itali) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002173 du 07/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [S] [Y] [M] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d’AIN et Me Raphaël TEDGUI, avocat au barreau de PARIS et assisté de son curateur Monsieur [B] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [S] [Y] [M] et de Madame [K] [F] épouse [M] a été célébré le [Date mariage 6] 1977 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (69) après contrat reçu le 04 juin 1977 par Maître [Y] [T], notaire aux [Localité 11] (38) , portant adoption du régime de la séparation de biens . Deux enfants majeurs et autonomes sont issus de cette union : - [J] [U] [M], né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 13] (69), - [N] [M], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (69) . Par jugement en date du 03 mai 2023, Monsieur [M] a été placé sous curatelle. Par assignation du 26 septembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 03 octobre 2023 , Madame [K] [F] épouse [M] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) . Par assignation du 14 février 2024 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 19 février 2024 , Madame [K] [F] épouse [M] a appelé en cause le curateur de Monsieur [S] [Y] [M] , Monsieur [B] [Z] , cité à personne. Monsieur [S] [Y] [M] , assisté de Monsieur [B] [Z], son curateur , a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 05 février 2024 . Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique . Aucune mesure provisoire n'a été demandée . Il est expressément renvoyé aux assignations et aux conclusions notifiées par voie électronique par Monsieur [S] [Y] [M] le 16 mai 2024 pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties . La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 28 mai 2024 . L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024 . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mai 2024 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [S] [Y] [M] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 14] (69) ET DE Madame [K] [F] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 12] (ITALIE) mariés le [Date mariage 6] 1977 à [Localité 15] (69) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Ordonne la jonction des deux procédures , Constate que Madame [K] [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 03 octobre 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre demande , Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens , Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 septembre 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES