Texte intégral
Numéro de rôle : 2025016416 PC : 2025/1071
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS MIDI MUSIC
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement du 19.06.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :
SAS MIDI MUSIC
[Adresse 1] SIREN : 311 428 866
Par jugement du 01.07.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS MIDI MUSIC et a désigné la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 12/08/2025, la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N], ès qualité, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 01.07.2024 en faveur de la SAS MIDI MUSIC ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 28.08.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 18/09/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SAS MIDI MUSIC
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.
Lors de l'audience du 18/09/2025, l'affaire a été renvoyée au 16.10.2025, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations :
* Monsieur [Z] [L], représentant légal de l'entreprise, accompagné de son fils et assisté de Me [S], Avocate au Barreau de Toulouse,
* Monsieur [G] [P], représentant du personnel,
* Me [N], commissaire à l'exécution du plan
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MIDI MUSIC après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 12/08/2025 et notamment :
que les deux premières échéances du plan ont été réglées,
que la société n'est pas en mesure de provisionner la prochaine échéance du plan,
que des dettes postérieures ont été générées,
que la société ne peut plus poursuivre son activité.
Me [S] pour la société ainsi que le dirigeant de la SAS MIDI MUSIC, ont reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et ont indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SAS MIDI MUSIC présentée par ce dernier, rajoutant que le secteur d'activité dégringole, que depuis le mois d'avril le chiffre d'affaires a chuté de 60% et que la société ne peut plus poursuivre son activité dans ce contexte.
Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS MIDI MUSIC.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS MIDI MUSIC.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal du 01.07.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS MIDI MUSIC.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 12/08/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS MIDI MUSIC.
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS MIDI MUSIC n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan dans la mesure où elle ne peut pas provisionner les sommes permettant de régler la prochaine échéance - que la SAS MIDI MUSIC ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même, -que des dettes nouvelles ont été créées,
Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 01.07.2024 en faveur de la SAS MIDI MUSIC,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SAS MIDI MUSIC - [Adresse 1] N° SIREN : 311 428 866
de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
Liquidateur : la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me
[X] [B] [Adresse 2]
Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 22.09.2025, date de la saisie à tiers détenteur délivrée par le service des impôts de la Haute Garonne et correspondant à la CFE 2024 non réglée.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 12/08/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS MIDI MUSIC.
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 01.07.2024 en faveur de la SAS MIDI MUSIC.
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la:
SAS MIDI MUSIC - [Adresse 1] N° SIREN : 311 428 866
Nomme :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET Liquidateur : la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [B] [Adresse 2]
Fixe au 22.09.2025 la date de cessation des paiements.
Désigne Maître [W] [A] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.
Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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