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Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 29 septembre 2022. 2100946

Juridiction :

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

Numéro de pourvoi :

2100946

Date de décision :

29 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, la société Beta Ingénierie, représentée par Me Loiré, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Rose au paiement de la somme de 33 957,79 euros en règlement de la note d'honoraire n°17-13053 en date du 22 décembre 2017, augmentée des intérêts de retard à compter du 10 février 2018, leur capitalisation, ainsi que du versement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dus à compter du 10 février 2018 ; 2°) de mettre à la charge la commune de Sainte-Rose une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société Beta Ingénierie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société Beta Ingénierie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Beta Ingénierie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beta Ingénierie et à la commune de Sainte-Rose. Fait à Basse-Terre, le 29 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance. Pour expédition conforme, L'adjointe de la greffière en cheffe, Signé A. CETOL

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