Cour de cassation, 02 mars 1994. 93-82.787

IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Hélène, veuve Y..., - X... Madeleine, épouse Z..., - A... Gisèle, épouse B..., tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Grégory B... et de secrétaire générale de la Ligue européenne de défense des victimes de notaires, B... Romain, C... Jacques, tant en qualité de gérant d'affaire de Dominique D... que de président de l'association dite Syndicat des justiciables, parties civiles, contre l'arrêt incident de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1993, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, dans la procédure suivie contre Jean E..., pour abus de confiance et faux en écriture publique, commis par un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune partie n'est recevable à se pourvoir contre un arrêt incident, dès lors qu'elle ne l'a pas fait contre l'arrêt rendu sur le fond ; Que tel étant le cas en l'espèce ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.