Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 21/08271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/08271 N° Portalis 352J-W-B7F-CUUYS N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [B], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de : [R] [O][B] [Adresse 2] [Localité 18] [Localité 18] (ETATS-UNIS) Madame [C] [B] [Adresse 2] [Localité 18] (ETATS-UNIS) Monsieur [R] [O][B], mineur représenté par son père, [R] [B] [Adresse 2] [Localité 18] (ETATS-UNIS) Représentés par Maître Martine Claire PARIENTE AKNIN, avocat plaidant et par Maître Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0198 DEFENDEURS Monsieur [N] [W] [Adresse 9] [Localité 8] Monsieur [F] [W] [Adresse 13] [Localité 6] Madame [Z] [W] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [E] [W] [Adresse 7] [Localité 12] Représentés par Maître Benoît DERIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0019 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistée de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 30 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE [Y] [M] épouse [W] et [X] [W] ont eu quatre enfants : Monsieur [N] [W]Monsieur [F] [W]Madame [Z] [W]Madame [E] [W]. Le 15 octobre 2014, [X] [W] a constitué un trust, dénommé [17], confié à un trustee domicilié aux îles Caïmans. Le trust a été clôturé au cours de l’année 2016. [X] [W] est décédé le [Date décès 3] 2017. [Y] [M] épouse [W] est décédée le [Date décès 1] 2020. Soutenant que [X] [W] avait fait donation de 20% des fonds de ce trust à ses deux enfants mineurs, [C] [D] [B] née le [Date naissance 5] 2003 et [R] [O] [B] né le [Date naissance 14] 2005, Monsieur [R] [B] a assigné le 16 juin 2021 devant le tribunal de céans Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Madame [Z] [W] et Madame [E] [W] (les consorts [W]) aux fins essentielles de les voir condamnés solidairement à lui verser, en tant que représentant de ses deux enfants mineurs, la somme de 165.206 euros avec intérêt au taux légal à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 18 mai 2021 outre 150.000 euros en sa qualité de victime par ricochet. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par ordonnance du 30 novembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné aux consorts [W] de communiquer à Monsieur [R] [B] une copie des statuts du Trust, du transfert des fonds en date du 6 décembre 2016 sur le compte joint des époux [W] ouvert à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] ainsi que des relevés de banque de ce compte du mois de décembre 2016 au mois de mars 2017. Par conclusions au fond notifiées par voie électronique le 03 mars 2023, les consorts [W] ont demandé au tribunal de céans de débouter Monsieur [R] [B] de l’ensemble de ses demandes. Par conclusions au fond notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Monsieur [R] [B] en son nom propre et en tant que représentant légal de son fils mineur, et Madame [C] [D] [B] sollicitent du tribunal de céans de : condamner solidairement les consorts [W] à leur verser la somme de 330.415 euros avec intérêt au taux légal à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 18 mai 2021 condamner solidairement les consorts [W] à verser à Monsieur [R] [B] la somme de 250.000 euros en sa qualité de victime par ricochet avec intérêt au taux légal à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 18 mai 2021ordonner la capitalisation des intérêts condamner solidairement les consorts [W] à leur verser à la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Par conclusions d’incident aux fins de communication de pièces notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, Monsieur [R] [B], en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son fils [R] [O] [B], et Madame [C] [D][B] ont soulevé un incident aux fins de communication de pièces. Par conclusions récapitulatives d’incident aux fins de communication de pièces notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, Monsieur [R] [B], Madame [C] [D][B] et Monsieur [R] [O] [B] (les consorts [B]) demandent au juge de la mise en état de: Vu les Articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile et particulièrement l’Article 788 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1991 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l’Ordonnance de Madame le Juge de la Mise en Etat en date du 30 Novembre 2022 Vu les Sommations de Communiquer en date des 3-4-10 Mai 2023, Vu l’itérative Sommation de Communiquer en date du 11 Mai 2023, Vu les Pièces communiquées avec les Conclusions d’Incident de Communication de Pièces Vu les Pièces communiquées avec l’Assignation par les Demandeurs à l’instance Vu les Pièces Adverses N°8 à 19 communiquées suite à l’Ordonnance de Madame le Juge de la Mise en Etat en date du 30 Novembre 2022 Débouter les consorts [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Ordonner aux consorts [W] de communiquer les pièces suivantes : 1 – Copies des chèques et virements SEPA suivants : A – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 15 Janvier 2017 au 31 Janvier 2017 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièce Adverse N°15) 1 – Chèque n°4711846 en date du 20 Janvier 2017 d’un montant de 63.730,00 € 2 – Chèque n°4711848 en date du 31 Janvier 2017 d’un montant de 63.730,00 € 3 – Chèque n°4711849 en date du 31 Janvier 2017 d’un montant de 63.730,00 € 4 – Chèque n°4711850 en date du 31 Janvier 2017 d’un montant de 63.730,00 € B – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 31 Janvier 2017 au 15 Février 2017 à la Banque [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièce Adverse N°16) 1 – Chèque n°2523141 en date du 8 Février 2017 d’un montant de 63.730,00 € 2 – Chèque n°2533142 en date du 8 Février 2017 d’un montant de 63.730,00 € 3 – Chèque n°4711843 en date du 10 Février 2017 d’un montant de 63.730,00 € 4 – Chèque n°4711844 en date du 10 Février 2017 d’un montant de 63.730,00 € 5 – Chèque n°4711851 en date du 7 Février 2017 d’un montant de 191.190,00 € 6 – Virement SEPA en date du 8 Février 2017 d’un montant de 34.628,00 € Motif : Donation à [Z] [W] épouse [L] 31 C – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 15 Décembre 2016 au 31 Décembre 2016 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièces Adverses N°11 et 13) 1 – Chèque n°2249779 en date du 30 Décembre 2016 d’un montant de 60.000,00 € D – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 31 Décembre 2016 au 15 Janvier 2017 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièce Adverse N°14) 1 – Chèque n°2249777 en date du 12 Janvier 2017 d’un montant de 60.000,00 € 2 – Chèque n°2249778 en date du 2 Janvier 2017 d’un montant de 60.000,00 € 3 – Chèque n°2249780 en date du 3 Janvier 2017 d’un montant de 60.000,00 € E – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 31 Janvier 2017 au 15 Février 2017 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièce Adverse N°16) *Virement SEPA en date du 8 Février 2017 d’un montant de 34.628,00€ *Copie de la Donation à [Z] [W] épouse [L] *Copie de la Déclaration au Trésor Public de la Donation à [Z] [W] épouse [L] F – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 15 Décembre 2016 au 31 Décembre 2016 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièces Adverses N°11 et 13) 1 – Copie du Virement SEPA en date du 20 Décembre 2016 d’un montant de 90.000 € « Motif : Virement étranger International » Et ce, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard Condamner solidairement les consorts [W] à verser à Monsieur [R] [B], à Mademoiselle [C] [D] [B] et à Monsieur [R] [O] [B] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamner solidairement les consorts [W] en tous les dépens. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 04 avril 2024, les consorts [W] sollicitent du juge de la mise en état , au visa des articles 9 et suivants, 117, 132 et suivants, et 700 du Code de procédure civile et de l’article 414 du Code civil, de: In limine litis ANNULER les « conclusions d’incident de communication de pièces », signifiées le 22 mai 2023 Subsidiairement DÉBOUTER les demandeurs de leurs demandes de communication sous astreinte ; En tout état de cause CONDAMNER solidairement les demandeurs à payer à Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Madame [Z] [W] et Madame [E] [W] 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’incident ; CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens de l’incident. L’incident a été plaidé le 30 avril 2024. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. MOTIFS 1. Sur la demande tendant à annuler les conclusions d’incident de communication de pièce signifiées le 22 mai 2023 Les consorts [W] sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 117 du code de procédure civile, de voir annuler les conclusions d’incident de communication de pièces signifiées le 22 mai 2023. Ils font valoir qu’à cette date le fils de Monsieur [R] [B] était devenu majeur et qu’ainsi ce dernier n’avait aucun pouvoir pour représenter son fils en justice et former des demandes en son nom. Sur ce : Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice. En l’espèce, les conclusions d’incident du 22 mai 2023 ont été présentées par Monsieur [R] [B] en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [R] [O] [B] alors que ce dernier, né le [Date naissance 14] 2005, était devenu majeur. Cet acte est entâché d’une nullité de fond et sera donc annulé. 2. Sur les demandes de communication de pièces Les consorts [B] sollicitent du juge de la mise en état qu’il soit ordonné aux consorts [W] de communiquer différentes pièces, nécessaires selon eux à la solution du litige. Les consorts [W] s’opposent à leurs demandes de communication de pièces en soutenant qu’elles ne sont pas pertinentes pour la solution du litige. Sur ce: Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuves nécessaires à la résolution du litige, s’il est établi que la pièce est détenue par celui dont on demande la condamnation et si une condamnation en justice est le seul moyen d’obtenir lesdites pièces. La demande de production de la pièce doit avoir un motif légitime, doit être utile pour éclairer le litige et constituer un moyen d’en obtenir la production. En l'espèce, s'agissant des demandes de communication des différents chèques et virements figurant sur les relevés de compte précédemment communiqués par les consorts [W] suite à l’ordonnance du 30 novembre 2020 du juge de la mise en état, ils ne sont pas utiles à la résolution du litige dès lors qu'ils sont sans rapport avec les demandes dont le tribunal est saisi, la connaissance des noms des bénéficiaires des chèques et virements figurant sur le compte des époux [W] ainsi que la réalité des frais d’enregistrement de la donation à [Z] [W] n’ayant aucun lien avec le trust dont il est demandé 20% des fonds. Par conséquent, ces demandes de production de pièces sous astreinte seront rejetées. 3. Sur les autres demandes Il convient de réserver les frais irrépétibles et les dépens. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 6 novembre 2024 avec calendrier intermédiaire pour notification par les parties de leurs conclusions. PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, PRONONÇONS la nullité des conclusions d’incident aux fins de communication de pièces notifiées par voie électronique le 22 mai 2023 par Monsieur [R] [B], en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son fils [R] [O] [B], et par Madame [C] [D][B] ; REJETONS la demande de Monsieur [R] [B], Madame [C] [D][B] et Monsieur [R] [O] [B] tendant à ordonner à Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Madame [Z] [W] et Madame [E] [W] de communiquer les pièces suivantes : 1 – Copies des chèques et virements SEPA suivants : A – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 15 Janvier 2017 au 31 Janvier 2017 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièce Adverse N°15) 1 – Chèque n°4711846 en date du 20 Janvier 2017 d’un montant de 63.730,00 € 2 – Chèque n°4711848 en date du 31 Janvier 2017 d’un montant de 63.730,00 € 3 – Chèque n°4711849 en date du 31 Janvier 2017 d’un montant de 63.730,00 € 4 – Chèque n°4711850 en date du 31 Janvier 2017 d’un montant de 63.730,00 € B – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 31 Janvier 2017 au 15 Février 2017 à la Banque [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièce Adverse N°16) 1 – Chèque n°2523141 en date du 8 Février 2017 d’un montant de 63.730,00 € 2 – Chèque n°2533142 en date du 8 Février 2017 d’un montant de 63.730,00 € 3 – Chèque n°4711843 en date du 10 Février 2017 d’un montant de 63.730,00 € 4 – Chèque n°4711844 en date du 10 Février 2017 d’un montant de 63.730,00 € 5 – Chèque n°4711851 en date du 7 Février 2017 d’un montant de 191.190,00 € 6 – Virement SEPA en date du 8 Février 2017 d’un montant de 34.628,00 € Motif : Donation à [Z] [W] épouse [L] 31 C – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 15 Décembre 2016 au 31 Décembre 2016 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièces Adverses N°11 et 13) 1 – Chèque n°2249779 en date du 30 Décembre 2016 d’un montant de 60.000,00 € D – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 31 Décembre 2016 au 15 Janvier 2017 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièce Adverse N°14) 1 – Chèque n°2249777 en date du 12 Janvier 2017 d’un montant de 60.000,00 € 2 – Chèque n°2249778 en date du 2 Janvier 2017 d’un montant de 60.000,00 € 3 – Chèque n°2249780 en date du 3 Janvier 2017 d’un montant de 60.000,00 € E – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 31 Janvier 2017 au 15 Février 2017 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièce Adverse N°16) *Virement SEPA en date du 8 Février 2017 d’un montant de 34.628,00€ *Copie de la Donation à [Z] [W] épouse [L] *Copie de la Déclaration au Trésor Public de la Donation à [Z] [W] épouse [L] F – Relevé de Compte chèques de Monsieur [X] [W] ou Madame [Y] [W] du 15 Décembre 2016 au 31 Décembre 2016 à la [16] [Adresse 19], [Adresse 15] à [Localité 11] (Pièces Adverses N°11 et 13) 1 – Copie du Virement SEPA en date du 20 Décembre 2016 d’un montant de 90.000 € « Motif : Virement étranger International » Et ce, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard ; RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles; RENVOYONS l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du 20 novembre 2024 à 13h30 pour clôture sauf opposition motivée des parties avec calendrier intermédiaire suivant: - conclusions pour Monsieur [R] [B], Madame [C] [D][B] et Monsieur [R] [O] [B] pour le 30 septembre 2024 au plus tard - conclusions pour Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Madame [Z] [W] et Madame [E] [W] pour le 15 novembre 2024 au plus tard. Faite et rendue à Paris le 27 Juin 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Caroline ROSIO