Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Pau, 09 octobre 2023. 2302131

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2302131

Date de décision :

9 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a prononcé sa radiation des cadres en fin de disponibilité. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme B produit la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a renouvelé sa disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 26 août 2023 au 25 août 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Mme B, qui produit la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a renouvelé sa disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 26 août 2023 au 25 août 2024, doit être regardée comme informant le tribunal de ce qu'elle a obtenu satisfaction et comme se désistant en conséquence de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Pau, le 9 octobre 2023. La présidente du tribunal Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique