Cour de cassation, 15 novembre 2006. 05-42.165
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-42.165
Date de décision :
15 novembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, statuant après expertise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, fixé le montant des sommes dues aux salariés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mc Cormick France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des salariés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
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