Cour de cassation, 07 décembre 1999. 97-43.899

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale mutualiste du Tarn-et-Garonne, dont le siège est Maison de la Mutualité "Le Méridien", boulevard Midi Pyrénées, 82000 Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Yveline Z..., demeurant ..., 2 / de M. Bruno Y... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Union départementale mutualiste du Tarn-et-Garonne, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 octobre 1999, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Union départementale mutualiste du Tarn-et-Garonne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'Union départementale mutualiste du Tarn-et-Garonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.