Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/03726

N° RG 23/03726 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQA7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2023 Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 07 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [O] [N], née le 10 Février 1988 à [Localité 2] (VIETNAM) ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 07 novembre 2023 de placement en rétention administrative de Madame [O] [N] ayant pris effet le 07 novembre 2023 à 17 heures 20 ; Vu la requête de Madame [O] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du Préfet du Pas-de-Calais tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [O] [N] ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Novembre 2023 à 11 heures 35 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [O] [N] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 09 novembre 2023 à 17 heures 20 jusqu'au 07 décembre 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Madame [O] [N], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 13 novembre 2023 à 11 heures 11 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressée, - au Préfet du Pas-de-Calais, - à Mme Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Monsieur [T] [U] [R], interprète en langue vietnamienne ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Vu la demande de comparution présentée par Madame [O] [N] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Monsieur [T] [U] [R], interprète en langue vietnamienne, qui a prêté serment, en l'absence du Préfet du Pas-de-Calais et du ministère public ; Vu la comparution de Madame [O] [N] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Mme Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Madame [O] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 Novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Choix multiple Declare recevable l'appel interjeté par Madame [O] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 Novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN,déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [O] [N] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant, OU Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [O] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 Novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 14 Novembre 2023 à XXXX. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.