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Tribunal Administratif de Toulouse, 26 juillet 2022. 2104945

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2104945

Date de décision :

26 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2021, Mme A B demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 432 euros correspondant à deux factures n° 3636940 et n° 3637562 émises par la commune de Toulouse. Par mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Toulouse. Fait à Toulouse, le 26 juillet 2022. Le président de la 2ème chambre, D. KATZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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